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"Nouveaux services-Nouveaux Emplois" entre l'Etat et L'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) Texte de l'accord-cadre
Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
ENTRE Préambule L’Etat avec le programme "Nouveaux services - Nouveaux emplois", entend promouvoir, avec l’appui de tous, un nouveau modèle de développement qui permette à la fois :
C’est dans ce contexte que l’UNAF s’engage à mobiliser l’ensemble des UDAF dans le développement d’activités répondant à des besoins émergents ou non satisfaits d’utilité sociale pour l’emploi des jeunes, à organiser et à coordonner leurs réflexions et à suivre leurs propositions et leurs actions. Par ailleurs, l’UNAF et les UDAF s’engagent à apporter leur soutien aux associations familiales qui souhaiteraient conduire des actions dans le cadre des dispositifs précités. La création d’activités nouvelles concernera principalement : - l’élargissement des modes d’intervention en direction des familles ou des personnes seules qui connaissent de profondes difficultés psychiques et/ou matérielles; - les actions renforçant l’insertion profesionnelle des jeunes à partir de l’exercice des missions institutionnelles des UDAF et de l’aide au développement des associations soutenues par les UDAF. En articulation avec les différents accords-cadre déjà conclus par l’Etat avec les associations du secteur de la Justice (INAVEM, AFSEA, CLCJ) dans le cadre du programme "Nouveaux emplois - Nouveaux services" et dans le respect des règles de non concurrence des nouveaux emplois créés par les UDAF avec les métiers existants dans le secteur social (assistante sociale, conseillère sociale et familiale,...), les activités suivantes pourront être privilégiées :
L’UNAF se mobilisera activement pour que les UDAF créent 500 emplois dans les trois prochaines années. Pourront être recrutés sur les postes de travail créés tous les jeunes âgés de 18 à 30 ans répondant aux conditions fixées par la loi. Par ailleurs, l’accès à ces emplois des jeunes résidant dans les quartiers en difficultés et des zones de revitalisation rurale et ceux ayant bénéficié d’un dispositif d’insertion, sera favorisé. Il sera fait appel aux compétences et aux services de l’ANPE, du réseau des Missions locales et des PAIO et, le cas échéant, des plans locaux d’insertion par l’économique. Les contrats de travail conclus avec des personnes recrutés dans le cadre de l’article 3 ci-dessus seront à durée indéterminée ou par exception à durée déterminée de soixante mois. L’Etat versera aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque poste de travail créé, ceci dans le cadre des conventions, dès lors qu’elles auront été instruites et validées. Le montant annuel de cette aide est fixé à 92.000 francs par emploi pour 1998. Les conditions et modalités de revalorisation et de versement sont celles prévues à l’article 1 de la loi et à l’article 3 du décret correspondant. L’UNAF s’engage à tout mettre en oeuvre pour aider les UDAF à trouver auprès de leurs partenaires locaux (collectivités locales, organismes de sécurité sociale...) les financements des coûts salariaux directs et indirects pour la part non couverte par l’Etat, ainsi que les autres dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux activités créées. Les emplois ainsi créés devront s’inscrire dans un processus de formation encadré par des professionnels référents, en vue de l’acquisition professionnelle et de la pérennisation des emplois au-delà des cinq années de financement par l’Etat. Leur mise en oeuvre devra être réalisée dans le respect des conventions collectives, en particulier la convention collective de l’UNAF en fonction de la nature des tâches à accomplir.
L’UNAF et les UDAF s’attacheront au maintien des activités créées dans le cadre de l’article 1 ci-dessus, ainsi que les postes de travail correspondant au-delà de la période de 60 mois durant laquelle seront versées les aides forfaitaires de l’Etat. Il sera notamment mis en place les outils nécessaires à la définition des emplois, au recrutement des jeunes et à la démarche de professionnalisation (fiches de poste, référentiel des compétences, aides à l’analyse de la réponse apportée au besoin nouveau concerné, mise en place de formations...). De plus, ces nouveaux services rendus seront intégrés dans les projets de service et comptes-rendus d’activités des UDAF. Le présent protocole sera mis en oeuvre pour la première année dans le cadre :
Un comité de pilotage, composé à parité de représentants de l’Etat et des organismes financeurs d’une part, de représentants de l’UNAF d’autre part, se réunira tous les six mois pour faire le point sur l’état d’avancement du présent accord-cadre et toutes les propositions utiles à en favoriser le succès. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans. Fait à Paris, le 3 décembre 1997
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