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Accord-cadre du 1 juin 1999 entre le Min.
de l'Education Nationale, de la recherche et de la technologie
et le Min. de la Jeunesse et des Sports relative à la formation professionnelle des aides éducateurs ( Bulletin Officiel de l'Education Nationale n°29 du 22 juillet 1999) Objet : Formation professionnelle des aides éducateurs. Références de textes 1 - Loi. n° 97-940 du 16-10-1997 (JO du 17-10- 1997) ; 2 - Décret. n° 97-954 du 17-10-1997 (JO du 19-10-1997) ; 3 - Circu. n° 97-263 du 16-12-1997 (B.O. spécial n° 1 du 1-1-1998) ; 4 - Circu. n° 98-069 du 30-3-1998 (B.O. n° 15 du 19-4-1998) ; 5 - Circu. n° 98-150 du 17-7-1998 (B.O. n° 30 du 23-7-1998) Texte adressé aux préfets de région ; aux recteurs d'académie ; aux préfets ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale Article 1 - Objectifs
Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent d'engager un partenariat pour soutenir la formation professionnelle des jeunes recrutés dans le cadre du dispositif "nouveaux services - emplois-jeunes" en adoptant une démarche volontaire de concertation tant au niveau national qu'au niveau régional et en favorisant la synergie entre leurs moyens respectifs. Cet accord-cadre vise à faciliter l'accompagnement des aides-éducateurs dans leur démarche de formation en vue de la réalisation d'un projet professionnel qui implique une qualification relevant de la compétence du MJS. L'objectif est de permettre à 6 000 jeunes environ d'entrer en formation sur la période 1999-2003, dans la limite de 600 heures en centre de formation réparties sur trois ans maximum. Article 2 - Champ d'intervention
Le champ du présent accord-cadre concerne : a) la construction du projet professionnel : - définition du projet professionnel et première validation, sous réserve, par les autorités académiques - vérification, le cas échéant, des prérequis par les services déconcentrés du MJS - stage de positionnement et de préqualification ou préformation - validation définitive du projet professionnel b) la mise en œuvre de formations diplômantes, en alternance et adaptées, pouvant conduire à l'obtention des diplôme suivants : - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) - brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) - brevet d'État d'éducateur sportif option animation des activités sportives pour tous (BEESAPT) - brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) et, éventuellement, d'autres diplômes créés pendant la période de validité du présent accord-cadre. Article 3 - Modalités du partenariat au niveau
national
Le partenariat avec les collectivités territoriales et en particulier les régions, dans le cadre de leurs compétences, sera systématiquement recherché. Le MENRT et le MJS contribueront à la mise en œuvre de ces formations en tant que de besoin. La contribution de l'un ou l'autre des départements ministériels concernés pourra, pour une part, prendre la forme de la participation de ses personnels à la mise en œuvre des formations. Article 4 - Modalités du partenariat au niveau
régional
Le MENRT et le MJS conviennent de mettre en œuvre le présent accord-cadre par des conventions d'application conclues, au niveau régional, entre les rectorats et les directions régionales de la jeunesse et des sports et avec les collectivités territoriales lorsqu'elles contribuent au financement. Ces conventions préciseront, notamment, la nature et les modalités d'organisation de formations en alternance, adaptées à la situation de salariés à temps plein des aides-éducateurs. Elles préciseront également dans quelles conditions la fonction tutorale sera exercée en situation professionnelle, y compris, le cas échéant, auprès des collectivités locales et des associations agréées par l'un ou l'autre des deux ministères. Ces conventions seront conclues pour un an et seront renouvelables par tacite reconduction jusqu'au terme du présent accord. Elles peuvent cependant être révisées à l'initiative de chacune des parties signataires, à l'échéance annuelle, pour tenir compte d'évolutions régionales du dispositif. Article 5 - Organisation des actions de formation Chaque fois que cela s'avérera possible, seront mises en place des sessions de formation pouvant accueillir d'autres publics relevant du dispositif "nouveaux services - emplois-jeunes" (jeunes recrutés par des collectivités locales ou des associations). Les conditions d'emploi des jeunes concernés pouvant être très diverses selon l'employeur, à défaut d'une autre organisation jugée, par consensus, plus adaptée au groupe, les sessions de formation en centre devront être organisées sur la base suivante: hors vacances scolaires, 1 journée par semaine, hors mercredi,+ une semaine pendant une période de congés scolaires. Article 6 - Suivi et évaluation
Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au moins deux fois par an pour échanger des informations nécessaires au suivi du dispositif et étudier les évolutions éventuelles au vu des éléments que les services régionaux leur transmettront. Les partenaires régionaux prendront les dispositions qu'ils estimeront les plus adaptées pour assurer le suivi au niveau régional et transmettre les informations utiles à l'évaluation nationale du dispositif. D'une manière générale les parties conviennent d'échanger régulièrement les informations dont elles disposent afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord-cadre. Article 7 - Obligations des parties
Les parties uniront leurs efforts pour mettre en place tous les partenariats utiles avec les collectivités territoriales, notamment les régions, et s'engagent à apporter les moyens financiers définis en annexe pour la réalisation des actions de formation prévues dans les conventions visées à l'article 4. Article 8 - Durée
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. Le cas échéant, un avenant annuel permet d'adapter la mise en œuvre du partenariat. Fait à Paris, le 1er juin 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par délégation, Le directeur de l'enseignement scolaire Bernard TOULEMONDE Pour la ministre de la jeunesse et des sports et par délégation, Le délégué aux formations Philippe FORSTMANN
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