Entre :
- l'Etat représenté par Elisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité,
Laurent Fabius, Ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie
- et la CDC représentée par Daniel Lebègue son Directeur général.
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Parlement a sur proposition du gouvernement voté la loi du 16 octobre 1997 qui faisait le choix de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale.
Depuis cette date, plus de 340 000 jeunes, dont les ¾ étaient sans emploi ont été embauchés, et de nombreuses activités créées dans les domaines de la culture, du sport, de l'environnement, du patrimoine, du social et du médico-social, de l'aide aux personnes. De juin 1997 à août 2001, la baisse du volume du chômage des jeunes a été de 40 %, le nombre de jeunes chômeurs de longue durée a diminué de moitié.
Le programme NSEJ a ainsi largement participé à une confiance retrouvée de nos concitoyens en l'avenir, il apporte, souvent aux plus fragiles d'entre eux, des services que le marché ne crée pas spontanément. Le plan gouvernemental annoncé le 6 juin 2001 vise à consolider les activités et les emplois créés en vue de leur permettre d'atteindre leur équilibre économique et social.
La poursuite et l'approfondissement de ce programme répond aux objectifs de favoriser une croissance plus riche en emplois, de permettre le développement de nouvelles formes d'activités économiques, plus solidaires.
À la demande de l'Etat, la CDC s'est engagée, par un accord-cadre conclu le 2 décembre 1997, dans le soutien au développement de nouveaux services à vocation marchande ou semi-marchande.
Cet accord-cadre est arrivé à échéance. L'Etat en demande le renouvellement et l'amplification à la CDC, qui accepte la mission d'intérêt général qui lui est ainsi confiée pour participer à l'accompagnement des activités dans la phase qui s'ouvre. A cette fin, la CDC se mobilise, en lien avec les services de l'Etat, pour répondre aux besoins qu'elle contribue à identifier des activités créées par le programme NSEJ.

Titre I – Objectifs

Article 1^er  – Cible
La cible de cet accord-cadre porte, prioritairement, sur les services qui trouveront leur consolidation par un passage au secteur marchand ou par une mixité durable de recettes marchandes – payées par le client final – et de ressources publiques et qui, à ce titre, bénéficieront de la mesure « épargne consolidée».
Selon les estimations du ministère de l'emploi et de la solidarité, environ un tiers des associations bénéficiaires du programme NSEJ est concernée.
Les associations créant, grâce à la poursuite du programme, de nouveaux services répondant à ces mêmes problématiques de pérennisation sont éligibles aux dispositifs prévus par le présent accord-cadre.

Article 2 – Objectifs
L'Etat demande à la Caisse des dépôts d'être l'opérateur majeur de la consolidation économique des services visés à l'article 1.
Cet objectif général se décompose en objectifs opérationnels.
Il est demandé à la Caisse des dépôts de :
- construire et de diffuser une culture de gestion économique adaptée aux projets associatifs,
- mobiliser et qualifier les acteurs locaux, économiques et financiers pouvant contribuer à la consolidation de ces services ;
- concevoir, diffuser et tester une méthodologie d'accompagnement des projets associatifs,
- soutenir un nombre significatif de projets grâce à un accompagnement et des financements adaptés.

Titre II – Modalités d'action
Trois axes structureront l'intervention de la Caisse des dépôts :
- une approche territoriale,
- une approche par filières,
- des mesures d'accompagnement et d'évaluation.

Section I – Une approche territoriale
A travers cette approche, la Caisse des dépôts et consignations cherchera à offrir des services, des outils, des méthodes contribuant progressivement à la couverture la plus large possible du territoire national.
Cette approche, prioritaire pour l'Etat et la CDC, se décompose en 4 volets complémentaires, visés aux articles 3 à 6 suivants.

Article 3 – Une méthodologie de diagnostic territorial
L'Etat réalise, en s'appuyant sur le service public de l'emploi, des diagnostics sur l'ensemble du territoire national.
Il bénéficiera de l'expertise de la Caisse des dépôts et lui demande de mettre au point et de diffuser une méthodologie de diagnostic territorial approfondi en direction des services déconcentrés du Ministère de l'emploi et de la solidarité.
La CDC pilotera la réalisation d'un nombre important de diagnostics co-financés en priorité avec les collectivités locales du territoire ou à titre complémentaire avec l'Etat chaque fois que nécessaires.
Le choix des territoires retenus répondra aux priorités de la CDC (intercommunalité, zones de revitalisation rurale, zones urbaines en difficultés, etc.), compte tenu des besoins des territoires exprimés par les collectivités locales. La liste des territoires est arrêtée dans le cadre du comité de pilotage régional (cf. article 14).
À titre indicatif, le nombre de diagnostics pouvant être réalisé pourrait s'établir à environ 150.
La CDC s'attachera à capitaliser l'expérience ainsi acquise et veillera à sa valorisation, en lien avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Article 4 – Des dispositifs locaux d'accompagnement (D.L.A.)
La consolidation des activités associatives passe par un accompagnement de proximité.
La CDC mettra au point un cahier des charges pour la sélection des organismes ou structures ayant en charge la mise en oeuvre de dispositifs locaux d'accompagnement (infra départementaux ou départementaux). La CDC favorisera la mise en place de tels dispositifs locaux.
Ainsi, le cahier des charges sera diffusé, avec l'aide de la DGEFP, aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité. La Caisse des dépôts proposera, au fur et à mesure de leur développement, des outils méthodologiques d'accompagnement qui seront progressivement enrichis et diffusés.
La CDC interviendra directement sur un certain nombre de territoires qu'elle considère comme stratégiques en concertation avec les services de l'Etat et les collectivités locales. Elle s'inspirera, pour leur choix, des résultats des diagnostics territoriaux mentionnés à l'article 4.
La CDC mobilisera également les clubs d'entreprise et leurs réseaux en appui de ces dispositifs et des associations cibles de cet accord cadre .
Ces dispositifs s'appuieront sur une structure locale ayant pour objet social l'accompagnement de projets économiques, disposant d'un savoir-faire démontré et capable de mobiliser des compétences d'ingénierie. Ces dispositifs locaux d'accompagnement bénéficieront de crédits d'ingénierie de la CDC, des collectivités locales, d'autres acteurs économiques. Ils se doteront d'un comité d'instruction ouvert aux financeurs et à d'autres opérateurs compétents.
Ces dispositifs bénéficieront des crédits d'ingénierie de l'Etat qui se dote de son côté dans chaque département, d'un comité technique autour du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; ce comité est composé d'acteurs techniques et rendra les décisions permettant de débloquer les crédits de l'Etat.
À titre indicatif, le nombre de dispositifs locaux pouvant être mis en place, par la CDC, sur la durée de la convention pourrait être d'environ une centaine.

Article 5 – Des centres régionaux de ressources et d'animation (C.2R.A.)
Le niveau régional est pertinent pour l'animation de ce programme.
Les directions régionales de la CDC, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat et, si possible, les conseils régionaux confieront à des structures déjà existantes – sauf exception – des fonctions de capitalisation d'expériences, d'animation, de mise en réseau et de qualification des opérateurs locaux.
Ces structures sont ici dénommées « Centres régionaux de ressources et d'animation ».
La CDC mettra à leur disposition des outils : modules de qualification, fichiers d'experts et d'expertises, bonnes pratiques, transferts de savoir-faire, site internet,… renforçant leurs compétences et capacités d'action au service de l'ensemble des acteurs locaux.
Elle veillera à leur bonne articulation avec l'ensemble des opérateurs locaux et à la diffusion des outils et méthodes qu'elle aura mis à disposition.
Compte tenu de leur rôle charnière, la CDC supervisera la qualité de leurs prestations et les mettra en réseau.
Ces structures régionales prendront une part active à l'évaluation de cet accord cadre.

Article 6 – Le financement des projets
Un certain nombre de projets auront besoin pour leur développement, de financements de type garantie d'emprunt, quasi fonds propres, ...
S'appuyant sur l'ensemble des réseaux d'aide à la création d'activités économiques, la CDC en favorisera la mobilisation au profit des services du programme NSEJ.
Dans le prolongement de l'appui que lui apporte le ministère de l'emploi et de la solidarité, la CDC passera une convention avec le réseau France active. Cette convention, qui constitue une déclinaison du présent accord-cadre, précisera les objectifs recherchés et les moyens mis à disposition de France active (développement de sa capacité d'expertise financière, dotation pour quasi-fonds propres et garanties d'emprunt). La mobilisation des collectivités locales sera recherchée.
France active mobilisera, pour ce faire, ses fonds territoriaux. Le choix en sera fait conjointement par le Ministère de l'emploi, la CDC, France active et les collectivités locales concernées. Dans ce cadre, la CDC et l'Etat demandent à France active d'étendre progressivement, à l'ensemble de son réseau, ses activités au profit des associations cibles de cet accord cadre et dont la viabilité économique est avérée.
Parallèlement, la CDC cherchera à mobiliser, en étroite collaboration avec les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et services déconcentrés), les réseaux d'aide à la création d'entreprise. Ces réseaux seront mobilisés en faveur des jeunes créant leur propre activité grâce au programme. Ils le seront également au profit des associations développant des services générant des recettes marchandes.
Des avenants, s'intégrant dans les conventions que la CDC passe avec chacun d'eux, pourront être signés. Ils devront comporter des engagements précis et chercher à offrir une couverture nationale du territoire.
La fédération FORCE (Fédération des ORganismes contribuant à la Création des Entreprises et à leur reprise) sera saisie de cette question afin que soit progressivement offerte, à l'ensemble des services associatifs, la même qualité de conseil et d'appui.

Section 2 – La consolidation de filières d'activité

Article 7 – Des filières pertinentes économiquement
Les nouveaux services créés couvrent des champs très variés et des activités très diversifiées.
Des filières se forment, peu à peu, ayant une pertinence économique : transport et services aux personnes âgées, culture et tourisme associatif, diverses disciplines sportives, nouvelles technologies de l'information et de la communication, environnement par exemple.
La CDC, en lien avec les services du ministère de l'emploi et, par son intermédiaire, les ministères techniques concernés, favorisera la création de ces filières professionnelles : modélisation économique, diffusion de bonnes pratiques, transferts de savoir-faire.
Elle recherchera la mobilisation des entreprises ou autres acteurs intéressés à leur développement.
À titre indicatif, une dizaine d'actions de ce type pourrait être conduite chaque année.
Dans ce cadre, la CDC portera son attention notamment sur les transports et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Section 3 – Des mesures d'accompagnement
Le bon déroulement de cet accord cadre implique que des actions de recherche-développement, d'animation, de capitalisation, de diffusion et d'évaluation soient conduites.
La CDC se dotera, pour répondre à ces enjeux, d'une organisation renforcée. Elle souhaite, également, mobiliser dans un cadre adéquat d'autres partenaires intéressés au développement de ce nouveau secteur d'activités économiques.

Article 8 – Association pour l'initiative socio-économique
La CDC confiera une part de la réalisation de ces mesures à ALISE.
L'association pour l'initiative socio-économique est un outil de rassemblement de partenaires économiques, principalement de l'économie sociale, engagés dans la consolidation des services.
Elle deviendra un pôle de compétence et d'animation en appui des acteurs locaux.

Article 9 – Recherche-développement
Le programme Nouveaux-services emplois jeunes fait naître des questions transversales. C'est le cas de la mesure de l'utilité sociale pour laquelle un travail spécifique sera engagé, mais également de la taille critique des services, de la mutualisation de l'activité et de l'emploi.
La CDC, en partenariat avec l'Etat et d'autres partenaires, conduira des actions de recherche-développement dont les résultats (outils, méthodes, synthèses d'études, etc.) seront largement diffusés.
À titre indicatif, 3 à 5 thèmes pourraient être lancés chaque année en collaboration avec le Ministère de l'emploi et de la solidarité qui contribuera à la mobilisation des partenaires idoines.

Article 10 – Site Internet
La CDC a, d'ores et déjà, mis en place un site Internet expérimental dédié à la consolidation des activités de services à caractère marchand ou semi-marchand.
Ce site sera un vecteur de communication, de mise en réseau, de qualification et d'animation de cet accord cadre. L'ensemble des travaux, études, méthodes élaborés par la CDC et ses partenaires sera mis en ligne sous des formes adaptées.
Par ailleurs, la CDC veillera à une bonne articulation de ce site et de celui du ministère de l'emploi.
Elle s'attachera également, à en favoriser, auprès des sites régionaux, des déclinaisons régionales.
Enfin, elle cherchera à équilibrer les charges générées par ce site.

Article 11 – Qualification et communication
Des séminaires de travail, des actions de qualification de l'ensemble des opérateurs mobilisés par les différents axes de cet accord cadre, des colloques, la participation à des publications régulières ou ponctuelles seront co-financées par la CDC, l'Etat, et leurs partenaires, collectivités locales, partenaires économiques.

Article 12 – Evaluation
L'importance de cet accord cadre implique que soit mise en place une évaluation, conçue ex ante, intégrant des critères et des indicateurs d'impact.
Cette évaluation comportera des déclinaisons régionales.
Elle contribuera au pilotage de l'accord cadre et le comité de pilotage sera régulièrement informé des travaux conduits.

Titre III – Modalités de mise en oeuvre

Article 13 – Un comité de pilotage national
La Caisse des dépôts et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle mettent en place un comité de pilotage national.
Ce comité est présidé par la déléguée générale à l'emploi ou son représentant. La CDC en assure le secrétariat.
Il est composé de représentants des deux signataires et de personnalités qualifiées, représentant – ou non – de personnes morales, choisies par les deux parties.
Son rôle est de :
- garantir le bon déroulement de l'accord-cadre,
- valider les programmes de travail annuels,
- s'assurer de la mise en oeuvre de ces programmes, tant au niveau national que régional,
- contribuer à la mobilisation d'autres partenaires,
- traiter de toute difficulté nécessitant son intervention,
- piloter l'évaluation et décider des réorientations, le cas échéant.
Il se réunit trois par an au moins.

Article 14 – Un comité de pilotage régional
Dans chaque région, les directions régionales de la Caisse des dépôts et de l'emploi et de la formation professionnelle installent un comité de pilotage régional dont elles assurent la co-présidence.
Le secrétariat en est assuré par la DR CDC. Les DDTEFP en sont membres.
La participation du conseil régional est systématiquement recherchée, ainsi que celle des principales collectivités locales. D'autres acteurs intéressés (réseaux associatifs, acteurs économiques ou financiers) peuvent être associés.
Ce comité régional qui se réunit, une fois par trimestre, a pour mission :
- d'établir le programme régional d'action,
- veiller à son bon déroulement,
- traiter de difficultés et, le cas échéant, en demander l'arbitrage au niveau du comité de pilotage national, si nécessaire,
- mobiliser d'autres partenaires, notamment économiques,
- s'assurer du reporting et de l'évaluation de l'action régionale auprès du comité national de pilotage.
Ce comité organise un comité technique chargé des relations plus courantes.

Article 15– Apports de la CDC
La CDC mobilisera, sur 3 ans, la somme maximale de 43,183 M€ ;
Ce montant fait l'objet d'une répartition indicative détaillée en annexe 1 qui en précise la ventilation par nature d'action et par année.

Article 16 – Une programmation annuelle
Le comité de pilotage arrête, chaque année, le programme d'action et les engagements financiers qui lui sont liés.
Ce programme fait l'objet d'un avenant annuel au présent accord-cadre.

Article 17– Recherche de co-financements
La Caisse des dépôts recherchera, pour l'ensemble des différentes actions de ce programme, des co-financements, tant au niveau national que territorial.
Ces co-financements seront recherchés auprès des collectivités locales, bénéficiaires des actions de la CDC et des acteurs économiques et financiers. De son côté, l'Etat s'engage à participer au financement de certaines actions menées conjointement avec la CDC. Ces actions et la participation de l'Etat sont précisées par les avenants annuels arrêtés par le comité de pilotage (article 15).
La participation de l'Etat sera visée par le contrôleur financier.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001