UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
et
Le président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, (désignée ci-après par le sigle CAPEB)

VU les dispositions ;
- du code de l'éducation
- du code du travail et notamment les articles R116-24 et R116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur.
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent valoriser et développer la formation professionnelle :
- d'une part, dans le domaine des formations premières technologiques et professionnelles qui constituent un facteur déterminant, pour les jeunes, d'une insertion professionnelle réussie dans le secteur du bâtiment notamment à travers l'acquisition des bases du métier,
- d'autre part, dans le domaine de la formation professionnelle continue qui contribue au développement des entreprises artisanales du bâtiment notamment pour le perfectionnement et l'élargissement des compétences des salariés et des artisans du bâtiment ;
Considérant
également que les besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises artisanales en matière de recrutement sont très importants et qu'à ce titre elles s'impliquent fortement dans la formation professionnelle des jeunes, que ce soit par la voie scolaire ou l'apprentissage ;
Considérant
que la CAPEB et le ministère de l'éducation nationale souhaitent améliorer le partenariat entreprises / établissements et la qualité des formations diplômantes à travers un renforcement des concertations et la mise en œuvre d'actions conjointes ;
Considérant
enfin que cette convention constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB.
Conviennent ce qui suit :

I - ÉVOLUTION DES EMPLOIS, DES MÉTIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLÔMES DU SECTEUR BÂTIMENT

Article 1 - Étude de l'évolution des métiers et relation emploi - formation
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser.....

Article 2 - Évolution de l'offre de formation initiale
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale sont convaincus que l'identité du lycée professionnel.....

II - INFORMATION SUR LES MÉTIERS DU BÂTIMENT ET ORIENTATION DES JEUNES

Article 3 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La CAPEB apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers.....

III - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Article 4 - Participation de la CAPEB à l'enseignement professionnel
La CAPEB favorise l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises artisanales du bâtiment, notamment dans le cadre des périodes de formation.....

Article 5 - Coopération technologique avec les établissements scolaires
Dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, la CAPEB et le ministère de l'éducation nationale.....

Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS"
La CAPEB apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif......

Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement.....



IV - FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS ET DES ARTISANS


Article 8 - Formation des artisans et des salariés des entreprises artisanales du bâtiment
Dans le cadre de la convention entre le FAFSAB et le ministère de l'éducation nationale concernant le développement des formations....

Article 9 ­ Validation diplômante des acquis professionnels
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent améliorer l'accessibilité à la validation diplômante des acquis professionnels.....

V - FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET PROFESSEURS ASSOCIÉS

Article 10 - Participation de la CAPEB à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
Afin d'améliorer le rapprochement établissements scolaires/entreprises et de favoriser l'actualisation des connaissances....

Article 11 - Professeurs associés
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant.....

 

VI - INTÉGRATION D'AIDES ÉDUCATEURS DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT

Article 12 - Intégration d'aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment
Les entreprises artisanales du bâtiment ont chaque année 1 500 postes administratifs à pourvoir et recherchent plus de 10 000 compagnons professionnels. De plus, 26 000 entreprises artisanales du bâtiment sont chaque année à reprendre et 15 000 d'entre elles disparaissent faute de repreneurs.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent favoriser l'insertion professionnelle d'aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier pour des emplois polyvalents du domaine tertiaire (secrétariat, administration et gestion) et des postes de compagnons professionnels dans la perspective d'une évolution vers une fonction de second d'entreprise ou pour la reprise d'une entreprise artisanale du bâtiment.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB s'engagent à :
- informer les aides éducateurs des possibilités d'emplois dans les entreprises artisanales du bâtiment ;
- faciliter le contact entre les entreprises et les aides éducateurs intéressés ;
- mettre en place les parcours de formations adaptés aux fonctions citées et aux acquis des aides éducateurs.
Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans quelques académies pilotes afin de déterminer les conditions de réussite de cette opération puis de la démultiplier.
Après une formation adaptée au secteur du bâtiment et aux entreprises artisanales et compte-tenu du nombre de postes à pourvoir, l'objectif de la présente convention sera de faciliter l'intégration de 750 aides-éducateurs dans des emplois administratifs et 2 500 aides éducateurs sur des postes de compagnons professionnels en vue d'une évolution en tant que second ou repreneurs d'entreprise.

VII - DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À L'UTILISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 13 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, la CAPEB....

Article 14 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par la CAPEB.....

Article 15 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du Code du travail, la CAPEB est habilitée à conserver des versements.....

Article 16 -Recherche de cofinancement
Le ministère de l'éducation nationale appuiera les demandes de cofinancement de la CAPEB et des structures locales de la CAPEB,....

VIII - DISPOSITIF DE SUIVI

Article 17 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation,....

Article 18 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend...

Article 19 - Mise en œuvre et conventions régionales d'application de l'accord national
L'ensemble des présidents des unions régionales CAPEB et les recteurs d'Académie sont invités à se rapprocher pour signer des conventions régionales d'application du présent accord et constituer des groupes techniques de suivi réunissant des représentants de l'académie, des représentants des salariés et des représentants régionaux de la CAPEB.
Parallèlement, les différents objectifs de formation initiale et de formation continue de la présente convention donnent lieu à la réalisation de "fiches actions" élaborées en commun. Ces fiches précisent les conditions de partenariat et de mise en œuvre, elles portent dans un premier temps sur :
- l'information sur les métiers ;
- la validation diplômante des acquis professionnels ;
- la formation des personnels de l'éducation nationale ;
- l'intégration des aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment.

Article 20 - Rapport d'activités et diffusion des actions réalisées
La CAPEB adresse au ministère de l'éducation nationale, un compte-rendu financier et un rapport des activités ....

IX - DISPOSITION FINALE

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.
 

Fait à Paris, le 12 janvier 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises du bâtiment
Robert BUGUET