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Convention de partenariat du 13 décembre
2000 entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche
et de la technologie et le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UNE CONVENTION DE PARTENARIAT a été signée entre Le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON et L'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers, Madame Laurence PAYE-JEANNENEY Vu - la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes n° 97-940 du 16 octobre 1997 ; - la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, Il est convenu ce qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS L'emploi des jeunes constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Le ministère de l'éducation nationale prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence. Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable. Au sein du système éducatif, ces jeunes permettent de satisfaire de nouvelles attentes en matière d'accompagnement scolaire des élèves et facilitent la prise en charge d'activités d'enseignement à vocation technologique, sportive et culturelle insuffisamment offertes aux enfants. Ils favorisent en outre la relation des lycées professionnels avec les entreprises et participent à la lutte contre la violence dans les collèges et lycées situés en zones sensibles. Installés dans les établissements scolaires dans des missions "d'aides éducateurs", ils sont toutefois appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive. Pour sa part, le Conservatoire national des arts et métiers concourt au développement du dispositif "nouveaux services, nouveaux emplois" comme prévu au contrat quadriennal de développement 1999-2002. Il est ainsi appelé à développer des dispositifs de formation, de qualification et de certification professionnelle au bénéfice des aides éducateurs exerçant au sein des établissements publics locaux d'enseignement dans le but de favoriser leur mobilité professionnelle. Cette opération se fonde sur la nécessité, pour chaque individu, de disposer de compétences favorisant sa mobilité professionnelle vers des emplois et des services ayant des similitudes avec le projet initialement formulé. Article I - Objet de l'accord cadre
Le ministère de l'éducation nationale et le Conservatoire national des arts et métiers décident de mobiliser conjointement leurs réseaux institutionnels et pédagogiques, notamment les missions académiques "emplois jeunes" et les centres régionaux associés du Conservatoire national des arts et métiers afin de permettre aux aides éducateurs d'accéder à l'ensemble des prestations proposées par le Conservatoire : - dispositifs d'accueil, d'orientation et d'accompagnement de projet ; - actions de formation courte, professionnalisée et qualifiante ; - procédures de validation d'acquis académiques et professionnels. Article II - Engagement du ministère de l'éducation
nationale
Le ministère de l'éducation nationale s'engage : 2.1 à nommer un chef de projet national chargé de mettre en œuvre cette opération en liaison avec la direction nationale des formations du Conservatoire national des arts et métiers ; il contribuera notamment aux démarches entreprises par le Conservatoire national des arts et métiers en direction des employeurs ou d'autres organismes certificateurs concernés par l'accès des aides éducateurs à l'emploi ou à des filières de formation, afin d'obtenir la reconnaissance des certifications délivrées par le Conservatoire national des arts et métiers ; 2.2 à désigner dans chaque rectorat un correspondant académique qui aura pour mission de faciliter l'ensemble des démarches relatives à : - l'organisation générale des opérations ; - la diffusion des informations en direction des chefs d'établissement et des directeurs d'école employeurs d'aides éducateurs ; - la sensibilisation, l'information et la validation des projets des aides éducateurs concernés par les prestations visées à l'article 1. Article III - Engagement du Conservatoire national
des arts et métiers
L'action du Conservatoire national des arts et métiers s'exercera : - dans le domaine de l'orientation individuelle, du pré-positionnement, de l'aide à la formulation de projets professionnels personnels et de la formation ; - en direction des aides éducateurs dont le parcours personnalisé de professionnalisation prévoit prioritairement des formations courtes, professionnalisées et qualifiantes de type "certificats de compétence" ou "certificats professionnels" correspondant à leur objectif d'intégration dans des emplois durables ; - avec ses centres régionaux associés et ses centres d'enseignement locaux ; - au moyen des technologies de la formation ouverte et à distance. Les composantes pédagogiques du Conservatoire national des arts et métiers veilleront à appliquer les principes d'alternance et d'individualisation dans la conception et la réalisation des dispositifs auxquels elles seront associées. Le Conservatoire national des arts et métiers peut aussi contribuer à l'accompagnement de la fonction tutorale nécessaire à l'intégration des aides éducateurs dans leurs nouveaux emplois. Article IV - Déclinaison de l'accord-cadre
L'accord cadre se décline par : a) des conventions tripartites entre le Conservatoire national des arts et métiers ou les centres régionaux associés d'une part, des employeurs -en particulier les partenaires de l'éducation nationale, et les rectorats d'autre part ; b) des conventions entre les rectorats et le Conservatoire national des arts et métiers ou les centres régionaux associés pour la conception ou la réalisation des opérations mises en œuvre par les plates formes de professionnalisation. Article V - Durée de l'accord cadre Le présent accord est conclu pour une période de trois années. Il est renouvelable par avenant. Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale, Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON L'administratrice générale du CNAM Laurence PAYE-JEANNENEY
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