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Accord-Cadre du 27 juillet 2000 entre
le Min. de l'Education Nationale, de la recherche et de la technologie
et le Min. de l'Intérieur
( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UNE CONVENTION a été signée entre Le ministre de l'éducation nationale Monsieur Jack LANG et Le ministre de l'intérieur Monsieur Jean-Pierre CHEVÈNEMENT Vu : - la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes n° 97-540 du 16 octobre 1997 ; - la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 il est convenu ce qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS L'emploi des jeunes constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Le ministère de l'éducation nationale prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence. Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable. Au sein du système éducatif, ces jeunes permettent de satisfaire de nouvelles attentes en matière d'accompagnement scolaire des élèves et facilitent la prise en charge d'activités d'enseignement à vocation technologique, sportive et culturelle insuffisamment offertes aux enfants. Ils favorisent en outre la relation des lycées professionnels avec les entreprises et participent à la lutte contre la violence dans les collèges et lycées situés en zones sensibles. Installés dans les établissements scolaires dans des missions "d'aides éducateurs", ils sont toutefois appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive. Pour sa part, la police nationale va proposer dans les cinq années à venir, pour compenser une vague massive de départs en retraite, 25 000 emplois de fonctionnaires titulaires - gardiens de la paix, sous lieutenants et commissaires de police - accessibles par concours de recrutement. À cette occasion, le ministère de l'intérieur estime nécessaire de recruter des policiers qui soient réellement représentatifs de la diversité de la société française. Il considère que les aides éducateurs, à travers leur vécu personnel et leur expérience professionnelle acquise au contact des jeunes dans les établissements d'enseignement, notamment dans les zones urbaines sensibles, sont porteurs de compétences fondées sur des valeurs de la citoyenneté, associées à une sensibilité sociologique aux problèmes de la jeunesse, susceptibles d'être très utiles notamment dans les fonctions de gardiens de la paix. Les parties signataires de la présente convention prennent ainsi acte de l'intérêt d'une démarche commune visant à favoriser le passage de l'emploi d'aide éducateur du ministère de l'éducation nationale vers les différents emplois de la police nationale. Article I - Objet de la convention
Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale décident de promouvoir le recrutement d'aides éducateurs issus en priorité des zones urbaines sensibles dans les corps de fonctionnaires titulaires de la police nationale. Article II - Engagement du ministère de l'éducation
nationale
Le ministère de l'éducation nationale s'engage : 2.1 à nommer un chef de projet national chargé de mettre en œuvre cette opération en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale ; 2.2 à désigner dans chaque rectorat un correspondant académique qui aura pour mission de faciliter l'ensemble des démarches relatives à : - l'organisation générale des opérations ; - la diffusion des informations en direction des chefs d'établissement et des directeurs d'école employeurs d'aides éducateurs ; - la sensibilisation, la validation des projets et la formation des aides éducateurs concernés par le dispositif ; 2.3 à offrir l'accès à 8000 aides éducateurs, après validation de leur projet, aux actions de formation préparatoires aux concours de la police nationale organisées conformément aux dispositions visées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la présente convention. Article III - Engagement du ministère de l'Intérieur
Afin de faciliter ces recrutements, le ministère de l'intérieur impliquera les services compétents de la police nationale selon quatre modalités complémentaires : 3.1 les chargés de recrutement des délégations régionales au recrutement et à la formation assureront l'animation de séances d'information organisées au profit des aides éducateurs conjointement avec les correspondants académiques mentionnés ci-dessus ; 3.2 les écoles nationales de police et les centres de formation de la police nationale apporteront leur concours à cette opération en organisant, en liaison avec les délégations régionales au recrutement et à la formation, des journées de sensibilisation des aides éducateurs visant à la vérification de leur projet professionnel sous forme de rencontres et d'échanges avec des fonctionnaires de police titulaires et des élèves gardiens ; 3.3 le centre de préparation aux concours et examens de l'institut national de formation de la police nationale mettra à la disposition des correspondants académiques, par l'intermédiaire des délégations régionales au recrutement et à la formation, les supports pédagogiques nécessaires à la préparation des épreuves d'admissibilité aux concours ; 3.4 les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale pourront également apporter leur concours à la préparation des aides éducateurs aux épreuves d'admission (entretiens avec le jury et épreuves sportives). Article IV - Condition de réalisation
Les aides éducateurs affectés dans les établissements d'enseignement appartenant aux "zones urbaines sensibles (ZUS)", pourront prioritairement s'engager dans le dispositif de recrutement en quatre étapes prévu à leur intention en se réservant la possibilité d'interrompre leur démarche à l'issue de chacune d'entre elles. 4.1 Participation à une rencontre départementale de première information collective dans un établissement d'enseignement et inscription éventuelle pour la phase suivante pour les aides éducateurs remplissant les conditions générales de recrutement (critères physiques et de moralité) ; 4.2 Participation à une demi journée de rencontre avec la police nationale au sein d'une école ou d'un centre de formation de la police - échanges avec des fonctionnaires de police et des élèves gardiens de la paix ; validation du projet des jeunes volontaires et remise des dossiers d'inscription aux concours ; 4.3 Inscription dans le dispositif de préparation aux concours visé par les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la présente convention ; 4.4 Présentation aux épreuves du concours (tests psycho techniques, épreuves d'admissibilité et d'admission) sachant qu'en cas d'échec aux concours de gardiens de la paix il est possible de se représenter sans limitation du nombre de candidatures successives, alors qu'à l'inverse, s'agissant des concours d'officiers et de commissaires, le nombre de candidatures est limité à trois. Article V - Suivi et évaluation du dispositif Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale constitueront un comité de suivi composé à parité égale de 6 membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de zones urbaines sensibles. Ce comité sera chargé : - de veiller au plan national à la bonne exécution de la présente convention ; - de faire des propositions en vue de l'adaptation ou de l'amélioration du dispositif ; - et de rendre un rapport annuel d'exécution de la présente convention aux ministres signataires. Article VI - Durée de la convention
Le présent engagement est conclu pour une période de trois années. Fait à Paris, le 27 juillet 2000 Le ministre de l'éducation nationale Jack LANG Le ministre de l'intérieur Jean-Pierre CHEVÈNEMENT
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