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Convention générale de partenariat
du 23 novembre 2000 entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche
et de la technologie
et l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Industries Métallurgiques (UIMM/OPCAIM) ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UNE CONVENTION DE COOPÉRATION a été signée entre Le ministre de l'éducation nationale, Le ministre délégué à l'enseignement professionnel et Le vice-président délégué général de l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) Le président et le vice-président de l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries métallurgiques (désigné ci-après par le sigle OPCAIM) Vu les dispositions : - du code de l'éducation ; - du code du travail et notamment les articles R 116-24 et 25 ; - de la loi n° 71-976 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; - de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; - des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ; - de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 de ladite loi ; - de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; - de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ; - de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; - des accords nationaux du 31 mars 1993 et du 8 novembre 1994 relatifs à la formation professionnelle ; - de la décision du bureau de l'OPCAIM en date du 22 décembre 1999 ; - de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. CONSIDÉRANT - que le ministère de l'éducation nationale, souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles : - dans le cadre de ses missions générales d'orientation et d'information sur les métiers et de définition des diplômes professionnels en concertation avec les partenaires sociaux ; - dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur ; - que l'UIMM concourt à assurer la coordination et la cohérence des actions de formation et particulièrement de l'apprentissage, organisées dans les centres de formation d'apprentis de l'industrie ; - que l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale entendent poursuivre et développer leur coopération en vue d'améliorer l'orientation, la formation et l'insertion des jeunes ; - que les systèmes d'éducation (sous statut scolaire ou sous contrat de travail) qui comportent une alternance associant l'expérience en entreprise à la formation en centre de formation constituent un moyen privilégié d'acquérir et d'améliorer une qualification professionnelle ; qu'à cet égard, l'apprentissage mis en place et développé dans la métallurgie donne d'excellents résultats ; qu'il convient en conséquence de maintenir les conditions qui en garantissent la qualité et de prendre les mesures nécessaires pour l'adapter aux nouveaux besoins de qualification générés par les évolutions technologiques ainsi qu'aux exigences nées de la diversité des organisations du travail et des attentes des entreprises, des jeunes et de leurs familles en termes de diversification des parcours de formation . Il est convenu ce qui suit : I - DISPOSITION D'ORDRE GÉNÉRAL
Article 1er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale visant : - au rapprochement du monde éducatif et des entreprises industrielles ; - à des échanges sur l'évolution des emplois dans la métallurgie entre l'UIMM, les services concernés du ministère et d'autres structures telles l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ou l'association nationale pour l'emploi (ANPE) ; - au développement de la culture économique ; - au développement de l'approche éducative de l'orientation ; - au développement de l'information scientifique et technique ; - au développement des formations technologiques et professionnelles et notamment de l'apprentissage, dans les métiers industriels ; - au développement de l'utilisation des technologies modernes d'information et de communication ; - au développement de la dimension internationale de leur coopération ; - au développement de la recherche technologique en direction des petites et moyennes industries (PMI) ; - au développement de la formation continue notamment en ayant recours aux GRETA. II - ÉVOLUTION DES MÉTIERS, DIPLÔMES
ET AUTRES CERTIFICATIONS
Article 2 - Étude des métiers et de leur évolution Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM développent leur coopération en vue d'analyser.... Article 3 - Relations qualification/diplômes et autres certifications Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes, titres et qualifications.... III - INFORMATION ET ORIENTATION
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale En liaison, d'une part avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)..... IV - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale Pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel relevant de son secteur, les recteurs et les chambres syndicales territoriales..... Article 6 - Actions pédagogiques communes L'UIMM, et le cas échéant, ses chambres syndicales territoriales, favorisent l'accueil des élèves dans les entreprises du secteur..... Article 7 - Expérimentations de parcours diversifiés Une réflexion est menée conjointement entre le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM, avec pour objectif..... Article 8 - Professeurs associés L'UIMM et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités..... Article 9 - Coopération technologique avec les établissements scolaires et universitaires Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM s'efforcent de développer des coopérations technologiques...... Article 10 - Actions communes pour une première qualification professionnelle des jeunes en vue de favoriser leur insertion Le ministère de l'éducation nationale s'efforce d'offrir à tout jeune..... Article 11 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur L'UIMM, ses chambres syndicales territoriales et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération..... V - FORMATION CONTINUE DES SALARIES Article 12 - Formation des salariés des entreprises du secteur d'activités Le ministère de l'éducation nationale, l'UIMM et ses chambres syndicales territoriales établissent une coopération..... Article 13 - Validation diplômante des acquis professionnels L'UIMM facilite l'accès des salariés des entreprises de son secteur au dispositif.....
VI - FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE VII - AIDES EDUCATEURS
VIII - DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À L'UTILISATION
DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
IX - DISPOSITIF DE SUIVI
X - DISPOSITION FINALE
Article 23 - Durée de la convention
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