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Accord-Cadre du 13 décembre 2000
entre le Min. de l'Education Nationale, de la recherche
et de la technologie et la Société Picard ( Bulletin Officiel spécial de l'Education Nationale n°5 du 15 mars 2001) UN ACCORD CADRE a été signé entre Le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON et Le président directeur général de la société Picard représenté par le directeur des ressources humaines Monsieur Michel de TRUCHIS Vu - la loi n° 97-540 du 16 octobre 1997, il est convenu ce qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS L'emploi des jeunes constitue une préoccupation conjointe du gouvernement et des entreprises. À ce titre, le ministère de l'éducation nationale prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence. Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable. Ces jeunes, remplissant dans les établissements scolaires des missions temporaires "d'aides éducateurs", sont appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive. De son côté, la société Picard rappelle son engagement depuis de longues années dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et du développement professionnel. Sachant que la société a déjà intégré des "aides éducateurs". De plus, les grandes évolutions du secteur de la distribution et l'importance que la société Picard accorde à la formation et à l'évolution des salariés dans l'entreprise vont permettre à des jeunes motivés de bénéficier d'opportunités nouvelles. Les parties signataires du présent accord cadre prennent ainsi acte de l'intérêt d'une démarche commune visant à favoriser le passage de l'emploi d'aide éducateur du ministère de l'éducation nationale aux différents métiers proposés par la société Picard. Article 1 - La société Picard recrutera pendant les deux ans suivant la date de la signature 150 jeunes de moins de trente ans ayant occupé un "emploi jeune" dans un établissement public local d'enseignement. Un bilan quantitatif et qualitatif sera réalisé chaque année et pourra éventuellement servir aux ajustements nécessaires. Article 2 - Afin de faciliter ces recrutements, le ministère de l'éducation nationale s'engage à désigner dans chaque rectorat un interlocuteur unique entre son rectorat et la société Picard. Dans ce cadre, il aura pour mission de faciliter l'ensemble des démarches de recrutement des jeunes concernés en direction de la société Picard. Cet interlocuteur apportera également son concours à la société Picard pour l'accès à des candidatures ciblées sur les métiers proposés. Article 3 - Les recrutements prévus dans l'article 1 se concrétiseront de deux façons alternatives : - par un recrutement direct ; - par la mise en place de plans de formation d'adaptation aux métiers proposés . Dans ce cas, les aides éducateurs concernés resteront, pendant la durée de leur formation d'adaptation, sous contrat "d'emploi jeune" avec l'établissement public local d'enseignement de rattachement. La société Picard transmettra aux rectorats leurs offres de postes disponibles au niveau régional. Pour leur part, les rectorats organiseront, sur la base de ces informations, des opérations conjointes d'information et de sensibilisation des aides éducateurs. Ces opérations devront aboutir à la remise par chaque jeune intéressé d'une candidature spontanée accompagnée d'un curriculum vitae correspondant en terme de compétences autant que faire se peut aux emplois proposés. Article 4 - La nature des formations d'adaptation ainsi que les modalités de leur réalisation feront l'objet de conventions particulières conclues entre la société Picard, les instances académiques responsables juridiquement des jeunes bénéficiant de ces formations, et ces jeunes. Les formations pourront être assurées par l'éducation nationale dans le cadre du programme "nouveaux services emplois jeunes" ou par les structures internes de la société Picard, notamment pour les formations à caractère professionnel. Article 5 - La société Picard apportera au responsable national, selon les besoins, les informations requises pour bien appréhender les domaines d'activités et de développement, et ainsi mieux orienter et conseiller les jeunes. La société Picard facilitera l'organisation des rencontres des représentants des signataires du présent accord cadre, essentiellement sur les académies de Paris, Créteil et Versailles . Article 6 - Les dispositions de cette convention cadre feront l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de l'éducation nationale.Une synthèse annuelle sera réalisée et transmise aux cosignataires, ainsi qu'aux partenaires sociaux de la société Picard dans le cadre de ses instances . Le présent engagement est conclu pour une période de deux ans. Fait à Paris, le 13 décembre 2000 Le ministre de l'éducation nationale Jack LANG Le ministre délégué à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON Le directeur des ressources humaines de Picard Michel de TRUCHIS
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