Entre l'Etat, représenté par Martine AUBRY, Ministre de l'emploi et de la solidarité et Nicole PERY, Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

La Commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche représentée par Simone PREYSSAS pour l'UNIFED et par Annie LECULEE pour le collège salarié,

Et

PROMOFAF, organise paritaire collecteur agréé du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif, représenté par Philippe CALMETTE, Président et, Lucien LEPRETRE, Président Adjoint

II est convenu ce qui suit,

Préambule

L'Etat avec le programme « nouveaux services - emplois jeunes » entend promouvoir, avec l'appui de tous, un nouveau modèle de développement qui permette :

• de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale,

• de créer 350 000 emplois durables pour les jeunes.

Pour ce faire, l'Etat prévoit une aide spécifique afin d'assurer le développement de ces activités pour l'emploi des jeunes. Cette aide porte sur une durée de cinq années et s'inscrit dans une logique de financement forfaitaire d'activités, elle repose sur une logique nouvelle d'appels à projets, son montant annuel est de 95 010 F depuis le 1er juillet 1999, par emploi créé.

Le programme s'adapte avec souplesse à la diversité des besoins par filière, par territoire et par opérateur. Il mise sur la responsabilité des acteurs locaux (collectivités locales, associations, établissements publics) pour faire émerger des projets par bassin d'emploi. Il met l'accent sur la responsabilité des employeurs et la professionnalisation des emplois et des jeunes, pour créer une dynamique de développement durable.

PROMOFAF, créé en 1972, est agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité depuis le 22 mars 1995, pour la branche sanitaire et sociale, secteur privé à but non lucratif, au titre du plan de formation, de l'alternance, du congé individuel de formation et du plan pour les établissements de moins de dix salariés.

PROMOFAF représente plus de 8 000 établissements cotisants, dont un certain nombre interviennent dans des secteurs d'activité éligibles au programme « nouveaux services -nouveaux emplois ».
Aujourd'hui plus de 1 150 établissements sont déjà engagés pour 2 300 embauches réalisées dans le cadre du programme.

Demain, les 8000 établissements seront concernés pour 4000 embauches potentielles. L'action de PROMOFAF et de ses adhérents s'inscrit dans la politique « emplois jeunes » définie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de la branche :

- la recherche de la qualité doit prévaloir sur la quantité des emplois contractés,

- une attention particulière doit être portée à l'accueil des jeunes,

- la fonction tutorale nécessite que l'accompagnement du jeune soit assuré par un professionnel qualifié et volontaire,

- le jeune doit être informé de l'éthique du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif,

- les fonctions remplies par le jeune dans le cadre du programme « nouveaux services -nouveaux emplois » ne sauraient être en concurrence avec celles exercées par les professions existantes,

- les équipes doivent être volontaires pour accueillir les jeunes,

- tout doit être mis en oeuvre pour faire bénéficier chaque jeune d'un parcours de formation débouchant sur une qualification professionnelle.

Ceci étant préalablement exposé, l'Etat et PROMOFAF décident de faire converger leurs efforts pour mener à bien le programme dont les objectifs et les modalités sont précisés ci-après.

Article 1 Objectifs du programme en matière de professionnalisation

POUR LES JEUNES :

- Informer les salariés recrutés dans le cadre du programme.

- Permettre l'accès au bilan professionnel pour les jeunes recrutés.

- Faciliter l'accès aux actions de formation contribuant à leur professionnalisation, notamment en adaptant les parcours de formation.

- Permettre la validation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des acquis professionnels des jeunes en situation de travail.

POUR LES EMPLOYEURS :

- Informer et conseiller les employeurs ayant signé une convention avec l'Etat dans le cadre du programme « nouveaux services - emplois jeunes » sur les différentes actions pouvant conduire à la professionnalisation des jeunes recrutés et des employeurs.

- Favoriser l'accompagnement des jeunes dans l'emploi (formation des tuteurs dans le cadre du plan de formation).

Article 2 Champs de compétence de l'accord

Les associations ou établissements adhérents à PROMOFAF des secteurs :

- sanitaire : établissements de court ou moyen séjour, psychiatrie ;

- médico-social : établissements d'hébergement personnes âgées, établissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et polyhandicapés, établissements pour l'enfance et la jeunesse handicapée, établissements de travail protégé pour adultes handicapés, établissements d'hébergement et de réinsertion pour adultes handicapés ;

- social : établissements sociaux concourant à la protection de l'enfance, établissements d'accueil, de réadaptation sociale pour adultes, établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire, établissements de formation du secteur social, emploi et insertion (missions locales et PAIO...).

Article 3 Engagements de PROMOFAF

PROMOFAF s'engage à :

- Renforcer l'information auprès des établissements et des jeunes sur les actions qui favorisent le développement des emplois jeunes dans le secteur.
- Promouvoir et financer la réalisation d'un bilan professionnel approfondi réalisé par des organismes prestataires agréés par la CPNE qui débouche sur l'élaboration d'un parcours professionnel.
- Financer la formation spécifique de tuteurs volontaires.
- Apporter son concours dans le montage financier pour la formation des jeunes bénéficiaires de la mesure en mettant à disposition de l'établissement et du jeune tous les dispositifs de financement habituel et ceux mis en place spécifiquement pour les emplois jeunes.
- Rechercher des partenariats en particulier avec les conseils régionaux.

Article 4 Publics concernés

Les actions mises en oeuvre par PROMOFAF seront destinées aux établissements qui se sont engagés ou qui s'engageront dans la professionnalisation des jeunes recrutés dans le cadre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois ».

PROMOFAF favorisera plus particulièrement la prise en compte des actions au bénéfice :
- des employeurs des petites structures, et de ceux intervenants dans les quartiers en difficulté
- des jeunes de premier niveau de qualification

Article 5 Financement

PROMOFAF prend en charge :
- le coût du bilan et les frais de déplacement du stagiaire
- le coût de la formation du tuteur, le rémunération du remplaçant du tuteur en stage et les frais de déplacement correspondant
- la formation des jeunes titulaires d'un emploi jeune

A cet effet, PROMOFAF en complément des dispositifs existants, fonds mis à disposition, fonds d'intervention, action prioritaire régionale (action collective de formation) a ouvert une enveloppe spécifique plus particulièrement pour le financement des bilans professionnels et la formation des tuteurs.
Les établissements de moins de 10 salariés ont droit aux mêmes conditions de prise en charge pour les emplois jeunes.

L'Etat mobilisera les ressources financières du FSE au titre de l'objectif 3 (programmation 2000 - 2006), pour soutenir les efforts engagés par PROMOFAF au bénéfice de la professionnalisation des bénéficiaires de l'aide de l'Etat, adhérents à PROMOFAF.

PROMOFAF déclinera la présente convention cadre au niveau régional au sein de chacune de ses Commissions Régionales Paritaires en y associant l'ensemble des acteurs concernés, notamment les Conseils Régionaux.

Article 6 Mise en oeuvre

Ce programme sera mis en oeuvre dans le cadre d'une convention d'application entre le préfet de région et PROMOFAF. Cette convention annuelle d'application définira les obligations réciproques de PROMOFAF et de l'Etat au titre des actions visées à l'article 2 de la présente convention cadre.

Elle précisera les engagements quantitatifs de PROMOFAF et les moyens mis en oeuvre pour les réaliser pour chacune des actions mentionnées à l'article 3.

Article 7 Comité de Pilotage

a) Composition du comité de pilotage

Le comité de pilotage présidé par le Président de PROMOFAF sera composé :
- d'une représentation paritaire et technique de l'OPCA,
- d'un représentant d'une plate-forme régionale de professionnalisation intervenant sur le secteur sanitaire, médico-social et social,
- deux représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité, du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle,
- d'un représentant des Conseils Régionaux désignés par le Comité de Coordination de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
- d'un représentant par collège de la Commission paritaire nationale pour l'emploi.

Le comité de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, de groupes de travail ad hoc, selon les problèmes ou actions à mener.

b) Missions du comité de pilotage
Le comité de pilotage devra :
- veiller à la mise en oeuvre du présent accord
- évaluer les actions menées dans le cadre du programme défini dans l'accord.


Article 8 – Durée

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable.

Fait à Paris le 28/04/2000.