Entre l'Etat, représenté par Martine AUBRY, Ministre clé l'emploi et de la solidarité, Marie-George BUFFET, Ministre de la jeunesse et des sports, Michelle DEMESSINE, Secrétaire d'Etat au tourisme, et Nicole PERY Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Et

UNIFORMATION 43, boulevard Diderot 75012 PARIS Représenté par Jean-Jacques BRIOUZE, Président, ;

Et Gerard DESCHRYVER Vice-Président.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

L'Etat avec le programme « nouveaux services-emplois jeunes » entend promouvoir un nouveau modèle de développement qui permette :

• de répondre à des besoins de nouveaux services émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale,

• de créer 350 000 emplois durables pour les jeunes.

Pour ce faire, l'Etat prévoit une aide spécifique afin d'assurer le développement de ces activités pour l'emploi des jeunes. Cette aide porte sur une durée de cinq ans et s'inscrit dans une logique de financement forfaitaire d'activités, elle repose sur une logique d'appels à projets. Son montant annuel est de 95 010 F depuis le 1er juillet 1999, par emploi créé.

Le programme s'adapte avec souplesse à la diversité des besoins par filière, par territoire et par opérateur. Il mise sur la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, établissements publics) pour faire émerger des projets par bassin d'emploi. Il met l'accent sur la responsabilité des employeurs et la professionnalisation des emplois et des jeunes, pour créer une dynamique de développement durable.

UNIFORMATION, créé en 1972 est agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour gérer dans le secteur de l'économie sociale (associations, mutuelles et coopératives) :
- le congé individuel de formation le plan de formation des entreprises dans le cadre :
- de la mutualisation obligatoire des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés
- de la contribution versée volontairement par les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés
- les formations en alternance

UNIFORMATION représente environ 22 500 entreprises cotisantes, dont 22 300 adhérents sont concernés pour environ 25 000 embauches potentielles dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes ».

Ceci étant préalablement exposé, l'Etat et UNIFORMATION décident de faire converger leurs efforts pour mener à bien le programme dont les objectifs et les modalités sont précisés ci-après.

Article 1 - Objectifs en matière de professionnalisation

POUR LES JEUNES :

a) Informer les salariés sur leurs droits et leurs possibilités d'accès à des actions de formation.

b) Permettre l'accès au bilan de compétence.

c) Faciliter l'accès aux actions de formation contribuant à leur professionnalisation, notamment à des modules spécifiques de formation.

d) Permettre la validation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des acquis professionnels.

POUR LES EMPLOYEURS :

e) Informer et conseiller les employeurs ayant signé une convention avec l'Etat dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes » sur les différentes actions pouvant conduire à la professionnalisation des jeunes recrutés et des employeurs.

f) Appuyer l'ingénierie de formation

g) Favoriser l'accompagnement des jeunes dans l'emploi (formation des tuteurs dans le cadre du plan de formation).

Article 2 - Actions prévues UNIFORMATION travaillera en priorité sur les actions suivantes:

1) Renforcement de l'action d'UNIFORMATION avec l'appui des partenaires sociaux pour informer et conseiller les entreprises (employeurs et partenaires sociaux) sur le conventionnement dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes ».

2) Réalisation d'une étude à partir d'une enquête qualitative et quantitative permettant de

repérer des éléments constitutifs de référentiels d'emplois dans un objectif de validation des acquis professionnels et d'utilisation de ses référentiels pour monter des actions de professionnalisation et renforcer l'objectif de pérennisation des emplois.

3) Création d'un observatoire des emplois, de la formation et du suivi des jeunes.

4) Création d'un journal et d'un site intemet interactif.

5) Mise en place d'un multi-partenariat entre acteurs privés (UNIFORMATION les CPNE, les organismes de formation, les employeurs, les tuteurs et les jeunes) et les acteurs publics (service public de l'emploi, services de l'action sociale, conseils régionaux).

Article 3 - Publics concernés

Les employeurs concernés par le présent accord sont ceux qui adhèrent à UNIFORMATION pour leur professionnalisation et celles des jeunes recrutés dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes » dans les secteurs suivants :

- tourisme

- environnement, nature

- solidarité, développement social

- développement local, cadre de vie, logement

- justice, médiation et insertion

- mutualité

- développement rural

- santé, action sociale et médico-sociale.

UNIFORMATION favorisera la prise en compte des actions au bénéfice des petits employeurs, de ceux intervenants dans les quartiers en difficulté ou recrutant des jeunes issus de ces quartiers, ainsi que l'accès au premier niveau de qualification pour les jeunes.

Article 4 - Financement

Au-delà des financements ordinaires mobilisables par UNIFORMATION (collecte du plan de formation pour les actions de professionnalisation, provenant des entreprises de moins de dix salariés et dix salariés et plus), UNIFORMATION a réservé en 1998/1999 12 millions de francs provenant des fonds mutualisés non utilisés au 31/12/1998.

UNIFORMATION a réservé pour les années 2000 à 2002 12 millions de francs supplémentaires pour le programme « nouveaux services, emplois jeunes », et révisera chaque année les moyens supplémentaires qu'il pourra ajouter

L'Etat et UNIFORMATION s'associeront pour décliner le présent accord cadre au niveau régional en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, notamment les conseils régionaux.

L'Etat, pourra mobiliser les ressources financières du FSE, au titre de l'objectif 3 (programmation 2000-2006), pour les actions engagées par UNIFORMATION.

Article 5 - Mise en oeuvre

Les actions prévues au présent accord-cadre seront mises en oeuvre dans le cadre de conventions annuelles régionales entre le préfet de région et UNIFORMATION.

Les conventions fixeront le programme annuel et les obligations réciproques des co-contractants signataires du présent accord-cadre.

Article 6 - Pilotage et évaluation

Un comité de pilotage aura pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme au bilan et au suivi des actions réalisées :

Ce comité de pilotage est présidé par le président d'UNIFORMATION ou son représentant, il sera composé :
- d'une représentation paritaire d'UNIFORMATION
- d'un responsable technique d'UNIFORMATION assurant le secrétariat technique du comité de pilotage
- d'un représentant d'une plate-forme régionale de professionnalisation intervenant sur les secteurs d'activité d'UNIFORMATION
- d'un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité, d'un représentant du ministère de la jeunesse et des sports.

Le secrétariat technique du comité de pilotage est assuré par UNIFORMATION.

Le comité de pilotage s'entourera, en tant que de besoin, de groupes de travail ad hoc, selon les problèmes ou actions à mener.

Article 7 – Durée

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable.

Fait à Paris le 28/04/2000.