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Arrêté du 15 juillet
1999 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits
et obligations
des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes
(Journal Officiel du 29 juillet 1999)
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment en son article
36;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'Article 7 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de
déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié
portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale;
Vu le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux
adjoints de sécurité recrutés en application
de l'Article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité, modifiée
;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police
nationale en date du 22 juin 1999. |
ARRÊTE :
Article 1er
Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté
du 30 octobre 1997 susvisé un second alinéa rédigé
ainsi qu'il suit:
"L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre
du premier alinéa du présent article revient aux préfets
sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats
généraux pour l'administration de la police et, dans les
départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs
et techniques de la police."
Article 2
Le directeur général de la police nationale
est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1999
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ocuments
Textes officiels
