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Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale
des sommes versées par le Fonds social européens (FSE) au titre du programme "Nouveaux Services-Nouveaux Emplois"

(Journal Officiel du 13 octobre 2000)
 


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

 

Arrêtent :

Art. Ier. - Le montant des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale selon la répartition indiquée ci-après :

CHAPITRES

CLÉS de répartition
(en pourcentage)

Numéros

37-20

36-11

Libellés

I. - Enseignement scolaire
Formation des personnels ………

85

15

II. - Enseignement supérieur
Enseignement supérieur et recherche. -Subventions de fonctionnement.............

 

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officie! de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2000.

 

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