Article 1er

Il est créé au CANSEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (siège), 7 rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulmineaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominativesdont l'objet est la gestion du programme "nouveaux serices-emplois jeunes" par les services du ministère de l'emploi etde la solidarité..

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes:

• nom et prénom ;
• dates et lieu de naissance ;
• sexe ;
• nationalité (française, Union européenne, Hors Union européenne) ;
• adresse ;
• niveau de formation initiale ;
• situation à l'embauche (salarié en recherche d'emploi [inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, depuis un an ou non, indemnisé ou non, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou non], travailleur handicapé de l'obligation d'emploi, scolarisé, stagiaire de la formation professionnelle, militaire du contingent);
• informations relatives au contrat de travail.

Article 3

Les destinataires de ces informations son les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 5

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est chargée de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.