La Ministre de l'Emploi et de la solidarité
à
Madame et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Monsieur le Directeur Général de l'ANPE
Monsieur le Directeur Général de l'AFPA
Mesdames et Messieurs les animateurs des plates-formes régionales de professionnalisation
Mesdames et Messieurs les pilotes locaux duProgramme “ Nouveaux Services, Emplois Jeunes ”
(sous couvert de Mmes et MM. les préfets)

La présente circulaire a pour objet de préciser, pour le champ CNASEA, (hors Education Nationale, Intérieur, Justice), les conditions de mise en oeuvre des orientations du plan gouvernemental que Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité vous a exposées dans sa lettre du 27 juillet 2001.

Ce plan s'inscrit dans la continuité des actions que vous avez développées depuis le lancement des « nouveaux services, emplois jeunes » pour accompagner la professionnalisation des emplois et des jeunes ainsi que la consolidation des activités, conformément aux objectifs initiaux du programme. Vous continuez à ce titre de coordonner et animer l'action des différents ministères qui interviennent, avec d'autres partenaires, en appui aux projets et objectifs des employeurs et des jeunes.

Le plan gouvernemental intervient à un moment précis d'un calendrier connu qui implique, pour les emplois créés au démarrage du programme - pour l'essentiel en 1998 – le terme en 2003 de l'aide initiale de l'Etat instaurée par la loi du 16 octobre 1997 et ses textes d'application.

Les actions spécifiques qu'il vous demande de mettre en place en 2001 et 2002 trouvent dès lors à s'appliquer de nouveau les années suivantes. Les dispositions de ce plan doivent, autrement dit,  être considérées comme un élément pérenne de votre pilotage du programme, dont Madame la ministre a rappelé qu'il permettrait en 2002 la création de 10 000 emplois nouveaux.

Cette instruction vous précise quelles sont les premières actions à initier en cette rentrée 2001 (I), afin de vous permettre en 2002 de mettre en oeuvre les dispositifs d'accompagnement prévus par le plan gouvernemental (II). Elle s'appuie sur un ensemble d'annexes techniques vous présentant les dispositifs du plan et vous proposant des outils pour leur mobilisation.

Les conditions dans lesquelles elle trouvera à s'appliquer dans les départements et collectivités d'outre-mer feront l'objet d'une instruction particulière.

I -  LES ACTIONS A INITIER DES LA RENTREE 2001

1 - Approfondir  et actualiser l'information de vos partenaires

Vous avez été nombreux à me faire savoir que ceux-ci, employeurs, jeunes, élus, notamment, vous avaient exprimé leurs attentes vis-à-vis des décisions que pourrait prendre le gouvernement au regard des échéances du programme NSEJ, dans la perspective de l'arrêt de l'aide initiale de l'Etat.

Vous organisez des réunions d'information, sous la forme la plus adaptée localement, pour faire connaître les composantes du plan, sa méthode de mise en oeuvre telle qu'elle découle de la présente instruction. Vous veillez à ce que ces informations soient renouvelées en tant que de besoin.

Cette information doit être conduite en priorité au niveau des départements, où se sont créées les activités et où se prendront les décisions. Elle concerne également l'échelon régional qui doit veiller à solliciter les acteurs de la consolidation représentés à son niveau, afin d'appuyer les actions conduites au niveau local.

Le service de communication du ministère met à disposition des services déconcentrés différents « outils » à l'appui des actions de communication : films, documents de présentation des mesures, site internet…(fiche technique communication en annexe).

2 - Par un auto-diagnostic l'employeur détermine ses besoins et ses perspectives

Cette information est relayée par la diffusion concomitante des « dossiers employeurs ». Ce document, adapté par type d'employeur, est la base de toutes les décisions que vous pourrez prendre en 2002  (annexe 1).
Ce dossier employeurs a plusieurs fonctions, et notamment: 
- d'appui méthodologique à la démarche de consolidation,
- d'état des lieux, bilan et perspectives, de la situation tant des jeunes que de l'activité,
- de formulation des éventuelles demandes d'appui à l'Etat, notamment financières qui facilitent votre instruction (ainsi, la mesure d'épargne consolidée ou les conventions pluriannuelles pour les associations).

C'est donc à la fois un outil d'«auto-diagnostic» pour l'employeur, mais aussi un outil de dialogue et le cas échéant d'instruction pour les services.

Sont concernés par votre envoi (DDTEFP) les organismes de droit privé à but non lucratif, pour l'essentiel des associations, qui ont procédé à un premier recrutement dans les années 1997, 1998, 1999, 2000.

La diffusion du dossier destiné aux collectivités locales concerne en priorité celles qui ont procédé à des recrutements dès 1998.

Pour les collectivités locales les plus importantes, les entreprises et les établissements publics, vous appuyez votre action d'accompagnement de leur démarche de consolidation sur des « contrats d'objectifs », qui reprennent et adaptent à ces situations particulières le dossier employeur. Au même titre que ci-dessus, sont concernés les employeurs qui ont procédé à des recrutements en 1998, avec lesquels vous examinez leurs perspectives au terme de l'aide initiale de l'Etat.

La liste des employeurs concernés est mise à votre disposition par le CNASEA (cf infra point 4). Dans la mesure où vous avez vous-même développé ce type d'outil, par exemple dans le cadre de l'obligation annuelle de bilan (cf fiches bilan annexées à la circulaire DGEFP du 30 mai 2000), vous pouvez modifier et adapter le document type qui vous est transmis sous forme de fichier word.

Dans le cas particulier des associations, une date générale de retour auprès des DDTEFP est stipulée pour leur dossier au 30 novembre 2001[Voir exception pour les postes du deuxième semestre 2000 en annexe 1], soit un délai moyen de deux mois pour qu'ils puissent vous fournir les éléments demandés. Toutes les associations qui ont recruté entre 1997 et 2000 doivent en effet se mobiliser rapidement pour pouvoir bénéficier le cas échéant des différentes  mesures d'aide financière du plan, et notamment de la mesure dite d'épargne consolidée, dont la mise en place est la plus urgente (cf infra).

Ce délai est resserré, mais il est réaliste, le dossier employeurs ayant été préalablement testé auprès d'associations de différentes tailles.

Les DDTEFP qui ne souhaitent pas modifier le document type national destiné aux associations peuvent, jusqu'au 1^er octobre, délai de rigueur, solliciter la DGEFP (mission promotion de l'emploi) qui assurera directement l'envoi du dossier type aux employeurs concernés dans le département.

Pour les autres employeurs, collectivités locales, entreprises et établissements publics ayant créé des emplois en 1998, vous pouvez retenir une date de retour postérieure tout en restant vigilant sur les actions que vous avez à conduire en 2002, et pour lesquelles ces informations vous sont nécessaires.

3 - Une approche stratégique : le diagnostic d'ancrage territorial

En appui à votre pilotage du programme, et en vue de vos futures instructions et décisions, vous engagez la production de diagnostics d'ancrage territorial des nouveaux services créés dans votre département qui nourrissent votre vision globale du programme et de son environnement, fondent votre stratégie locale en éclairant les besoins et les ressources d'un territoire, l'impact des nouveaux services et les partenariats qu'ils ont noués. La circulaire DGEFP du 30 mai 2 000 vous engageait à initier cette démarche pour ce qui concerne la création d'activités. Elle doit être généralisée à l'occasion de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de consolidation (annexe 2).

Le diagnostic est conduit dans les zones proposées par le DDTEFP au Préfet. Le choix des zones se fait en cohérence avec les actions de territorialisation des politiques de l'emploi déjà conduites par les équipes locales du service public de l'emploi dans le cadre de la lutte contre le chômage et l'exclusion ; la responsabilité opérationnelle de ces diagnostics est confiée aux équipes locales. Ce choix doit s'inscrire dans la démarche du plan territorial de l'Etat, avec le souci de ne pas créer inutilement de nouveaux zonages.

Pour la réalisation de certains diagnostics plus spécifiques ne correspondant pas aux zones retenues dans le cadre ci-dessus, vous pourrez solliciter les interventions prévues dans la convention entre l'Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui fera l'objet d'une déclinaison dans chaque région et d'un pilotage DRTEFP-délégation régionale de la CDC. Une information complémentaire vous sera prochainement transmise sur les dispositifs de cette convention et les appuis qu'elle vous apporte.

Vous examinez avec les élus qui le souhaitent dans quelles conditions des diagnostics pourraient être conduits dans des territoires particuliers (pays, intercommunalités…). De la même manière vous appréciez dans quelle mesure les zones de création initiale, leurs pilotes, peuvent être à nouveau sollicités dans cette phase.

Le niveau régional, en premier lieu le DRTEFP, apporte ses expertises en appui à cette démarche, en mobilisant ses services (SEPES) et les organismes régionaux compétents (exemple : les OREF), ainsi que les autres services de l'Etat, affaires sanitaires et sociales, tourisme, culture, environnement, etc. qui disposent d'expertises par filières, secteurs d'activités ou territoires.

Les diagnostics d'ancrage territorial des nouveaux services sont un moyen d'animer les partenariats (cf infra au point 5) et de conduire la réflexion stratégique sur les orientations des actions de consolidation dans votre territoire. Leur production est mise à jour tous les ans, au titre des éléments de pilotage du programme. En fonction des échéances propres à votre département, vous fixez la date à laquelle cette première génération de diagnostics doit être achevée. Les informations recueillies à cette occasion vous seront nécessaires tant pour l'organisation des réponses aux besoins des jeunes que pour l'instruction des mesures d'aide financière du plan dès le début 2002.


4 - Un outil de maîtrise des échéances du programme dans le département

Vous disposez de fichiers par types d'employeurs mis à disposition de chaque DDTEFP par le CNASEA qui permettent d'analyser les échéances du programme propres à votre département (annexe 3).

Cet outil identifie, en fonction des dates de recrutement des jeunes, les employeurs auxquels le dossier employeur doit être adressé, ou qui sont concernés par la démarche du contrat d'objectif, et généralement par l'ensemble de vos actions durant l'année 2002. Il vous permet de quantifier les emplois concernés comme d'établir un ordre de priorité dans vos interventions.

5 - L'animation interministérielle des partenariats

Cette phase initiale de « lancement » doit être soutenue par de fortes actions d'animation :
- en accompagnement des employeurs associatifs ; vous veillez à la mobilisation autour des services du ministère de l'emploi des différents départements ministériels concernés par secteurs d'activité, tant au niveau départemental que régional ; les accords cadres avec les têtes de réseau associatif seront renouvelés au niveau national pour que des appuis soient apportés localement ; un partenariat particulier est mis en place avec France Active pour la mise en place de la mesure dite d'épargne consolidée (voir annexe 7) et au niveau régional, dans le cadre de la convention précitée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et Consignations, pour la constitution de «centres de ressources» à même d'intervenir dans la consolidation et la solvabilisation des nouveaux services ;
- des différents acteurs impliqués dans l'accompagnement, la professionnalisation des emplois et des jeunes (ministères pour les secteurs d'activité relevant de leurs compétences, et notamment de l'éducation nationale, ANPE, AFPA, OPCA, notamment dans le cadre des plates formes de professionnalisation, branches professionnelles, conseils régionaux, autorités organisatrices des concours de la Fonction Publique Territoriale…) dont les actions doivent être conjuguées au niveau départemental comme régional ;
- de manière plus générale sur les territoires, avec l'ensemble des acteurs intéressés à la consolidation des nouveaux services et à la réponse aux besoins des jeunes. Les diagnostics d'ancrage territorial sont le moyen privilégié de cette mobilisation : en associant aux constats et analyses dont ils sont porteurs les acteurs des territoires, en identifiant de nouveaux acteurs. Il est à ce titre particulièrement important que vous portiez le travail technique des équipes locales du service public de l'emploi auprès des élus, des acteurs économiques (entreprises, branches, comités de bassin d'emploi, chambres consulaires…) sociaux (organismes de sécurité sociale, mutuelles, syndicats…) etc. de telle sorte que de réels partenariats soient noués dans la production de ces diagnostics, dont les orientations seront ainsi partagées.

II - LES ACTIONS A CONDUIRE EN 2002

A - La poursuite et l'approfondissement des actions pour la professionnalisation
des emplois et des jeunes par la promotion de nouveaux outils

1 - Les fiches individuelles  jeunes : un bilan des actions, les perspectives de professionnalisation à 12 mois

La professionnalisation des emplois et des jeunes est un des objectifs forts du programme NSEJ. Sa durée, exceptionnelle, favorise la professionnalisation des emplois et permet aux jeunes d'acquérir une réelle expérience. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité a rappelé l'objectif constant - pour tous les acteurs - que tous les bénéfices de cette situation soient retirés pour les jeunes.

La professionnalisation des jeunes, la reconnaissance des fonctions développées qu'ils contribuent non seulement à porter mais bien souvent à définir, s'appuie notamment sur la généralisation d'outils que vous aurez à utiliser et promouvoir en commun. Vous aurez également à mettre en place des dispositifs particuliers, notamment au regard des échéances existantes pour les premiers emplois créés par le programme.

Vous avez été nombreux à vous doter dans vos relations avec les employeurs de ce type d'outil qui permet de suivre, poste par poste, les actions de professionnalisation conduites au profit des jeunes.

Ces fiches, (annexe 4), qui figurent dans le dossier employeurs, deviennent d'utilisation générale pour tous les employeurs. Elles sont dorénavant produites annuellement et adressées à la DDTEFP dans le cadre de l'obligation de bilan ; elles servent de support à vos actions régulières en vue d'appuyer et de développer en tant que de besoin l'effort de professionnalisation des jeunes.

Leur exploitation, qui mobilise fortement le niveau régional (plates formes de professionnalisation), et les autres ministères qui ont développé des actions d'accompagnement dans leurs secteurs d'activités, fait l'objet des procédures décrites en annexe en matière d'actions de professionnalisation avec le concours de l'AFPA et de l'ANPE. Ces actions intègrent pleinement la dimension de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans la perspective du vote prochain de la loi de modernisation sociale. Le guide « repères pour la validation et la certification » qui est un outil d'information des jeunes et des employeurs à la disposition des plates formes régionales de professionnalisation fera l'objet d'une actualisation au niveau national, avec le concours des ministères valideurs. Le ministère de l'emploi et de la solidarité développera à partir de l'expérience menée en 1999-2000 un dispositif d'accès à ses titres par la reconnaissance des acquis de l'expérience en mettant en place des cellules de validation adossées aux centres AFPA.

Ces fiches individuelles sont également mises à profit spécifiquement pour apprécier les éléments de qualité de la démarche d'un employeur, tant durant la période de la convention initiale, qu'au moment d'envisager l'octroi d'un appui complémentaire au titre des mesures décrites ci-après au B. Les actions dont elles sont le reflet, les appuis nécessaires qu'elles permettent d'identifier, sont partie intégrante de la démarche de consolidation des emplois et des activités qui est conduite localement.

L'attestation d'activité, (annexe 5), que vous cherchez à promouvoir dans le cadre de vos échanges avec les employeurs, n'est pas un document spécifique au programme NSEJ et n'a pas un objectif d'instruction. C'est un support méthodologique d'une démarche permettant de faire le point sur les activités exercées et leurs évolutions. Elle peut être utilisée à différentes fins comme une modalité d'échange et de dialogue entre l'employeur et son salarié, un support permettant d'établir un projet d'évolution professionnelle, d'évaluer un besoin en formation, un document intermédiaire de communication avec des institutions et des services d'orientation et de validation des acquis…

Cette attestation peut supposer un accompagnement pour lequel les plates formes constituent les lieux de ressources et d'appui.

Vous appelez l'attention des employeurs sur l'intérêt qu'elle représente en sus pour un jeune dans la mesure où elle est un élément supplémentaire qui  contribue à la lisibilité et la mise en valeur des activités occupées.

Elle est un élément du dialogue qui doit être conduit avec les branches professionnelles en vue de favoriser la reconnaissance des métiers nouveaux dans les conventions collectives.

B-  L'accompagnement des emplois et des jeunes par la mobilisation des
mesures du plan gouvernemental

1. Le renforcement ciblé des crédits d'ingénierie.

Cet accompagnement s'appuie en premier lieu sur la mobilisation des crédits d'ingénierie dont le doublement est prévu dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité en 2002 (annexe 6). Ces crédits peuvent bénéficier à tous les employeurs, quel que soit leur statut juridique. Ils ne doivent pas être regardés comme un préalable à vos décisions, encore moins à votre instruction, mais comme un élément d'accompagnement, au même titre qu'une éventuelle mesure d'aide financière, à la démarche de consolidation d'un employeur.
Leur doublement correspond précisément à la nécessité, pour les emplois créés en 1998, d'anticiper les conséquences de l'arrêt prochain de l'aide initiale de l'Etat : vous les dirigerez prioritairement sur ces emplois.
Pour les emplois concernés par une mesure d'épargne consolidée, des partenariats sont prévus pour mobiliser ces crédits en synergie avec d'autres actions conduites avec France Active et la Caisse des dépôts et Consignations.


2. Les aides aux organismes de droit privé à but non lucratif  (associations)

Le dossier employeur et vos propres informations, issues notamment des diagnostics d'ancrage territorial, des bilans annuels précédents, vous mettent en mesure de juger de la cohérence d'un projet, de sa qualité, et d'apprécier les demandes d'appui formulées. Cette approche globale, se combine avec une gestion des aides (épargne consolidée, convention pluriannuelle) qui se fait poste par poste, en fonction des dates de premier recrutement des salariés.

a) La mobilisation de la mesure d'épargne consolidée est, chronologiquement, votre première priorité. Elle est destinée aux organismes de droit privé à but non lucratif qui, tout en disposant d'un réel potentiel de solvabilisation, ont cependant besoin d'un laps de temps supplémentaire pour parvenir à leur équilibre financier sans l'aide de l'Etat. La mesure, qui prend la forme d'un avenant à la convention initiale, permet d'organiser l'accès à cet équilibre sur une période complémentaire de trois ans au-delà de l'aide initiale de l'Etat, assortie d'une prime de 15. 245 Euros (100 000 F). Elle est accessible selon les procédures décrites en annexe 7 pour tout poste créé en 1997, 1998, 1999, 2000. Elle s'applique dès 2002.

Vos actions d'animation et d'accompagnement doivent permettre aux employeurs qui sont dans ce cas de se déterminer en faveur de la mesure dans les délais utiles pour eux. Vous transmettez alors les avenants correspondants au CNASEA, et mettez en place en tant que de besoin les autres actions d'accompagnement que la situation exposée par l'employeur peut justifier (appui conseil, actions financières de France Active, aide à la professionnalisation etc.).

Vous devez éviter toute confusion chez les employeurs entre cette mesure d'aide qui peut être obtenue sur une base volontaire, avec celle des conventions pluriannuelles dont l'instruction plus lourde porte tant sur le principe que le montant de l'aide qui devra être conduite. L'estimation nationale de 30% des emplois qui pourraient être concernés par l'épargne consolidée vous fournit un indicateur sur le « potentiel » de cette mesure, même s'il ne s'agit naturellement que d'une moyenne, et nullement d'une norme. Vous n'hésitez pas à procéder aux nouvelles informations et relances des employeurs qu'appelleraient vos constats.

Dans le cas d'employeurs à multi-activités distinctes ayant créé des postes en 1998 vous pouvez accepter de recourir, pour une activité donnée à une convention pluriannuelle, et pour une autre à la mesure d'épargne consolidée.

b) Les conventions pluriannuelles, qui prennent la forme de nouvelles conventions succédant aux conventions initiales, sont également destinées aux organismes de droit privé à but non lucratif dont l'équilibre financier ne peut être envisagé sans un maintien d'une aide de l'Etat. L'apport social de ces services, compte tenu de la nature des activités, du lieu où elles s'exercent, des publics qu'elles visent, justifie qu'une aide complémentaire leur soit apportée sous une forme modulable, la plus adaptée à leur situation. Votre instruction s'appuie sur les expertises de tous les ministères concernés par un secteur d'activité, comme sur celles des partenariats locaux, que vous avez identifiés et approchés à l'occasion de vos diagnostics d'ancrage territorial. Elle doit tendre à objectiver et mesurer cet apport social, ainsi que les besoins de financement qui sont liés à la poursuite du service (voir annexe 8).

La modularité de l'aide financière - 70 000 F par poste en moyenne - rend particulièrement stratégique votre capacité d'animation des partenariats locaux : cette mesure prend en effet tout son sens lorsque l'Etat aide à constituer par ce moyen de véritables « tours de table » financiers en vue de soutenir une activité dont l'utilité et l'apport social sont largement reconnus. Vous pouvez éclairer ces appréciations locales en vous référant à la liste des secteurs qui, dans un cadre interministériel, ont été estimés comme les plus porteurs d'une plus-value sociale que l'Etat entend promouvoir.

Cette mesure a donc, tout comme celle d'épargne consolidée, un caractère dynamique : elle accompagne l'ancrage durable d'un service dont l'utilité sociale et la qualité sont reconnues, et ne saurait être regardée comme le prétexte d'un maintien artificiel. Elle est d'application à compter de 2003 pour les recrutements intervenus en 1998 : l'année 2002 doit donc être une année de préparation à la signature de ces éventuelles conventions. La proportion des emplois associatifs qui pourraient être concernés est estimée nationalement à 45% en moyenne. Cependant, la modularité possible de l'aide au poste doit aussi être prise en compte pour apprécier ce chiffre.

Une instruction ultérieure vous précisera dans quelles conditions interviendront à ce titre les délégations de crédits nécessaires.

3. Les actions en direction des collectivités locales.

Votre action en direction des collectivités locales, sur la base des dossiers employeurs ou des contrats d'objectifs prévus au I.2, doit permettre de préciser les perspectives des activités et des emplois en 2002 et 2003, sachant que 50 % des emplois ont été créés par les collectivités locales durant l'année 1998.

L'accès à la fonction publique territoriale constitue une perspective pour les jeunes actuellement en poste dans les collectivités locales. Vous accordez une attention particulière aux conditions dans lesquelles il pourra s'effectuer dans votre département. L'année 2002 doit être mise à profit pour déterminer par vos échanges avec les collectivités employeuses, la nature et le nombre des recrutements qui pourraient intervenir.

La modification des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale actuellement engagée témoigne de la reconnaissance des fonctions occupées par les jeunes, des services développés grâce au programme, qui contribuent à la modernisation du service public local. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné une première modification de 5 cadres d'emploi de catégorie C et B, et sera saisi, au mois d'octobre 2001 de nouvelles propositions de modifications statutaires. La mise en place de concours de « troisième voie » complète ce dispositif. Le dossier spécifique collectivités locales comporte une notice d'information à ce sujet, qui sera réactualisée au fur et à mesure des évolutions constatées.

Vous associez à ces discussions les autorités organisatrices de concours (centres de gestion, CNFPT, collectivités non affiliées) de telle sorte que les informations nécessaires leur permettent une programmation des concours, d'envisager les modalités de préparation des jeunes aux épreuves etc.

La mise en place de l'aide spécifique aux collectivités locales (annexe 9) permet d'apporter pour les collectivités relevant de dispositifs tels que la Dotation de Solidarité Urbaine, les Zones Urbaines Sensibles ou les Zones de Revitalisation Rurale, une aide au maintien de certaines activités dont la qualité et l'apport social sont reconnus mais qui rencontrent des difficultés de financement.


4. L'accompagenement personnalisé des jeunes par le service public de l'emploi.

La mobilisation des équipes locales du service public de l'emploi est faite par le service public de l'emploi départemental en fonction des informations dont il dispose sur les perspectives des activités consolidées, les sorties prévisibles de jeunes du programme, les secteurs d'activités concernés, leur localisation etc.

Cet accompagnement personnalisé peut comporter une forte part d'anticipation sur la date de sortie effective du jeune. L'ANPE et l'AFPA se mobilisent pour mettre à disposition des jeunes concernés, dans les mois qui précèdent une date de sortie, toutes les prestations auxquelles ils pourront avoir accès.

Les décisions arrêtées par le gouvernement qui ont été annoncées le 6 juin dernier par Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, et dont la présente instruction porte application, sont porteuses d'ambitions fortes vis-à-vis de l'ensemble des jeunes et des employeurs, privés ou publics, qui se sont engagés et continuent de le faire, dans le programme NSEJ.

Ce programme trouve dans le plan gouvernemental les moyens de conforter sa réussite, ainsi que la reconnaissance de sa portée et des efforts développés depuis son origine par tous ses acteurs, notamment par les services de l'Etat, tant au niveau départemental que régional. Il me paraît à ce titre de notre responsabilité commune d'assurer au moyen d'échanges réguliers entre nous les conditions de son suivi et de son évaluation, selon les modalités proposées en annexe 10.

Votre mobilisation renouvelée et celle des partenaires que vous saurez continuer d'associer autour de vous répondent aux enjeux de ce programme qui touche de près et sous de multiples aspects à la vie quotidienne de nos concitoyens. Je continuerai de vous informer des initiatives qui seront prises au niveau national pour appuyer vos efforts, et en tout premier lieu des réunions qui seront organisées prochainement par la DGEFP dans les régions.

Liste des annexes
Annexe 1 : Dossier employeur organisme de droit privé à but non lucratif
Annexe 1 bis : Dossier employeur/ collectivité territoriale
Annexe 2 : Diagnostic d'ancrage territoriale
Annexe 3 : Fichier cnasea
Annexe 4 : Fiches individuelles jeunes
Annexe 5 : Attestation d'activité
Annexe 6 : Crédits d'ingénierie
Annexe 7 : Epargne consolidé
Annexe 8 : Convention pluriannuelle
Annexe 9 : Aide financière collectivité territoriale
Annexe 10 : Suivi - Evaluation