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Circulaire DGEFP 98/17 du 16 avril 1998 relative à
la professionnalisation des activités développées
dans le cadre du programme
"nouveaux services-nouveaux emplois". La Ministre de l'Emploi et de la Solidarité à Madame et Messieurs les Préfets de Région (Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) Mesdames et Messieurs les Préfets de Départements (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) Monsieur le Délégué interministériel à l'insertion des jeunes Monsieur le Directeur général de l'ANPE Monsieur le Directeur général de l'AFPA OBJET : Professionnalisation des activités développées dans le cadre du programme "Nouveaux services-Nouveaux emplois" Texte de référence : circulaire DGEFP 97/25 du 24 octobre 1997. L'objectif de professionnalisation est un facteur essentiel de réussite du programme "Nouveaux services-Nouveaux emplois". Il a un rôle décisif dans la pérennisation des activités et des emplois. Il suppose que les emplois soient clairement identifiés, et reconnus comme de vrais métiers, et que les jeunes qui les exercent, notamment ceux qui sont les plus éloignés de la qualification, soient soutenus dans leur démarche d'acquisition de compétences professionnelles. Aussi, j'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de mettre en place très rapidement un dispositif de professionnalisation. La circulaire du 24 octobre 1997, citée en référence, comporte une fiche n°3, relative à la professionnalisation des activités. La présente instruction a pour objet d'en détailler le contenu dans un souci d'aide à l'opérationnalité. Deux axes sont à prendre en compte pour la professionnalisation des activités : - la professionnalisation des jeunes bénéficiaires du programme (accès à une validation des acquis professionnels et des compétences ; éventuellement à une formation). - la professionnalisation des emplois et des futurs métiers (identification et référenciation des métiers, intégration dans les conventions collectives, et les accords d'entreprises, pérennisation des emplois). Cette démarche est à bâtir prioritairement au niveau régional et local. Le niveau régional constitue en effet le pivot : - de la structuration de l'offre de formation au regard des besoins exprimés, - de la mutualisation des moyens financiers et des outils techniques nécessaires à la réalisation des objectifs de professionnalisation. 1 - La mise en oeuvre d'une plate-forme régionale
de professionnalisation
A l'initiative du préfet de région, elle est constituée en concertation avec le service public de l'emploi régional, les partenaires sociaux et le conseil régional. Elle regroupe des experts et des personnalités qualifiées choisis en fonction du contexte régional. Elle associe les représentants des ministères impliqués localement dans la mise en oeuvre du programme en particulier les ministères de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Education Nationale de la Recherche et de la Technologie, de l'Agriculture et de la Pêche, de la Jeunesse et des Sports, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, de l'Equipement, des Transports et du Logement (transports, logement social, tourisme) et de la Culture et de la Communication ainsi que le Délégué régional du Conseil National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). 1.1 - Ses principales missions sont les suivantes : 1.1. 1 - Organiser l'appui aux pilotes locaux et aux porteurs de projets, en matière de professionnalisation. A cet effet :
1.1.2 - Favoriser la mutualisation des moyens financiers et des dispositifs permettant d'accompagner les actions de professionnalisation mises en place par les employeurs. A cet effet, une convention de partenariat régional définissant les conditions et les modalités de la participation de chaque partenaire, dans le cadre de ses compétences propres, au financement des projets de professionnalisation des emplois pourra être signée entre l'Etat, le Conseil régional, les OPCA régionaux ou représentés au niveau régional. Les préfets de région prendront l'attache du président du Conseil régional et du président de la (commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l'emploi), pour envisager la signature d'une telle convention. 1.1.3 - Organiser le dialogue entre les branches professionnelles et les structures interprofessionnelles avec lesquelles doivent se construire les nouveaux référentiels d'emploi et de qualification. La plate-forme régionale assure le suivi et la capitalisation des expérimentations qui se développent dans la région en matière d'évaluation et de validation des compétences et des acquis professionnels. La COPIRE sera associée à l'analyse et à l'évaluation de la politique de professionnalisation, en particulier pour les activités qui ne se rattachent pas à une branche professionnelle déterminée. Au niveau national, il reviendra à la cellule nationale d'appui et d'animation sur la professionnalisation (cf. infra 3.2) de proposer aux branches professionnelles concernées l'adoption de référentiels communs, une fois réalisées les harmonisations nécessaires, à partir des pratiques et expérimentations régionales. 1.2 - Les moyens de fonctionnement de la plate-forme régionale. L'objectif est d'assurer une fonction d'appui permanent aux porteurs de projet et pilotes locaux en matière de professionnalisation. A cet effet, il convient de prévoir la mise à disposition de la plate-forme, d'un chargé de mission (à mi-temps ou à temps plein selon la taille de la région). L'AFPA compte tenu de ses compétences a vocation à assurer un tel service, dans le cadre de la commande publique nationale. Lorsqu'un autre opérateur est désigné, le coût de son intervention sera imputé sur les crédits d'ingénierie disponibles au niveau régional. Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme, s'il s'avère nécessaire de conduire des missions ponctuelles d'expertise ou d'appui, il pourra être fait appel aux compétences internes de l'AFPA (au niveau régional et national) dans le cadre de sa commande publique ou à celles d'autres départements ministériels (notamment l'Education Nationale) ou de consultants privés. Le financement de telles expertises sera assuré dans le cadre du budget global allouée à chaque plate-forme. 2 - La professionnalisation des jeunes bénéficiaires
du programme
Les nouveaux emplois s'adressent à tous les jeunes, qualifiés ou non. Dans le cadre de leur expérience professionnelle, ces jeunes vont acquérir des compétences qui devront être reconnues et validées. Ils disposeront ainsi d'acquis professionnels leur permettant de se situer dans l'entreprise et sur le marché du travail. Aussi, convient-il prioritairement de mettre en place les principaux outils de construction d'une démarche de professionnalisation. Ces outils existent, il convient de les faire connaître aux employeurs comme aux jeunes. 2.1 - Mettre en oeuvre les outils de la professionnalisation des jeunes Les prestations d'orientation et d'identification
des compétences.
Au moment du recrutement, il peut être nécessaire pour certains
jeunes compte-tenu dès exigences de l'activité et du profil
du jeune, de mobiliser des prestations d'orientation et de préparation
à l'emploi assurées par l'ANPE (évaluation du niveau
de compétence professionnelle et techniques de recherche d'emploi)
ou l'AFPA et prescrites par l'ANPE (Prestations d'orientation, mobilisées
dans le cadre de la commande publique).Les prestations de bilans de compétences peuvent également être sollicitées dans le cadre des CIBC (les Centres Interinstitutionnels de Bilans de Compétences), sur leur volume d'actions conventionnées ainsi qu'auprès des Centres de bilans de l'Education Nationale. L'accès à la formation professionnelle
continue des jeunes.
La responsabilité de la mise en place d'actions de formation relève
de l'employeur.On distinguera les modalités selon les deux principaux types d'employeurs des jeunes : 1) Pour les jeunes salariés d'employeurs relevant du droit privé (associations, fondations, sociétés mutualistes, etc...) ou qui sont des personnes morales chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel ou commercial (établissements publics industriels et commerciaux, associations ou organismes de droit privé exerçant une. mission de service public de ce type), les règles qui s'appliquent sont celles de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (titres III et V du livre IX du code du travail). Il incombe à l'employeur de concourir au développement de la formation professionnelle continue de ses salariés en participant au financement d'actions de formation. Ce financement permet ainsi aux jeunes considérés d'avoir accès à la formation continue dans le cadre : - du plan de formation des employeurs occupant au minimum dix salariés (article L.951-1 et suivants) ; - du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés (article L.952-1 et suivants) dont le financement est collecté par un organisme collecteur paritaire agréé. - du congé individuel de formation, en application des dispositions des articles L.931-1 et suivants du code du travail pour les bénéficiaires de contrat à durée indéterminée ou en application des articles L.931-13 et suivants du code du travail pour les bénéficiaires de contrat à durée déterminée. 2) Pour les salariés d'employeurs qui relèvent du droit public, les collectivités locales (régions, départements, communes ainsi que leurs regroupements), les établissements publics administratifs ainsi que les autres personnes morales chargées de la gestion d'un service public à caractère administratif, les actions de formation relèvent des employeurs qui devront examiner les possibilités de dégager les moyens nécessaires. 2.2 - Construire les partenariats nécessaires La participation des régions à l'effort de professionnalisation des jeunes devra être recherchée. Des conventions pourront par ailleurs être conclues entre l'Etat, la Région, et les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.) régionaux ou de branches, pour le financement des actions de professionnalisation qui peuvent comprendre, outre les actions relevant de la formation professionnelle (bilans de compétence, actions de formation, évaluations en milieu professionnel, actions de validation des acquis professionnels, formations des tuteurs) des actions liées à l'organisation du travail, et enfin, des actions d'étude et d'analyse liées à la définition des nouveaux Métiers (définition de fiches "emploi/métier", référentiels de compétences). 2.3 - Développer la validations des compétences Les dispositifs de validation existant actuellement relèvent essentiellement des ministères délivrant des diplômes et des titres ainsi que des branches professionnelles. Au niveau régional, la plate-forme de professionnalisation pourra faire des propositions aux opérateurs, en matière de validation des acquis professionnels. Elle prendra appui sur les grilles de classification existantes. Au niveau national, la cellule nationale d'appui et d'animation (cf. paragraphe 3.2) examinera les travaux nécessaires à conduire concernant les compétences professionnelles non référencées et la perspective d'une insertion des nouveaux métiers dans les, conventions collectives en lien avec les branches professionnelles. S'agissant de métiers en émergence, le processus de validation des compétences professionnelles nécessite la mise en oeuvre de modalités adaptées et progressives, en rapport avec les situations de travail. Il conviendra de mettre à profit le programme pour évoluer vers. un système de validation plus ouvert, prenant notamment en compte les acquis de l'expérience et permettant la mise en place de procédures de validation intermédiaires. 3 - La professionnalisation des emplois et l'identification
des nouveaux métiers
C'est principalement au niveau local que s'organise le professionnalisation, car elle doit s'appuyer sur une observation de l'évolution des projets et des tâches accomplies dans ces activités nouvelles, au plus prés des situations de travail. Cette évaluation ne peut être assurée que par des acteurs en situation de proximité et en lien étroit avec l'employeur. Mais c'est au niveau national que doit être formalisée la démarche d'identification des nouveaux métiers. 3.1 - Structurer l'accompagnement de la démarche de professionnalisation des emplois au niveau local Pour ce faire, il dresse un inventaire des projets et repère les nouveaux emplois. Il est le correspondant privilégié de la plate-forme régionale de professionnalisation et fait remonter à celle-ci l'ensemble des données relatives à la définition des activités et des emplois. En cas de besoin, il lui revient de solliciter l'animateur de la plate-forme régionale qui fait appel à des compétences particulières mobilisées soit au niveau départemental, soit au niveau régional. Le service public de l'emploi au niveau local (DDTEFP, ANPE, AFPA, Mission Locale, PAIO) en lien avec les services des autres ministères concernés, mettra ses compétences au service de la démarche de professionnalisation en particulier afin de favoriser la définition de profils d'emploi adaptés aux activités visées par les projets. Le rôle de l'employeur est de définir les emplois, les compétences et les qualifications requises pour leur exercice. A cet égard, il est important que l'appui que l'ANPE et l'AFPA peuvent apporter à ces tâches soit prévu dès la phase d'instruction des projets. L'ANPE apportera son expertise sur le marché du travail local pour aider à définir les caractéristiques du poste et les critères de recrutement, dans un souci de lutte contre la sélectivité du travail à l'égard des jeunes, et pour éviter des phénomènes de «sur-qualification» des critères de recrutement au regard des compétences réellement nécessaires. L'AFPA apportera sa capacité d'analyse des emplois et des processus de professionnalisation dans le cadre de ses missions de service public. Il appartient en outre, à l'employeur de définir les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer la professionnalisation des jeunes. Pour ce faire, il peut faire appel à la plate-forme régionale de professionnalisation. 3.2 - Articuler les démarches de professionnalisation avec la réflexion conduite au niveau national. Une cellule d'appui et d'animation sur la professionnalisation, présidée par le Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est mise en place. Elle assure la capitalisation et la mise en cohérence des travaux des plates-formes régionales de professionnalisation. A partir de ceux-ci, elle étudie et propose des adaptations ou des projets de création de référentiels métiers, en lien avec les commissions compétentes, avec le souci d'établir des passerelles vers d'autres métiers et d'autres secteurs professionnels. Elle apporte une assistance technique aux plates-formes régionales de professionnalisation. Elle propose des méthodes et des outils d'évaluation des compétences. Des accords-cadres ont d'ores et déjà été signés entre le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité et des réseaux nationaux. Ils prévoient diverses dispositions relatives à la professionnalisation et sont disponibles dans chaque Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Des conventions nationales pourront être passées directement entre ces réseaux et les OPCA de leurs branches professionnelles de rattachement. Vous voudrez bien saisir des difficultés éventuelles d'application de la présente instruction la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (mission insertion professionnelle des jeunes, mission promotion de l'emploi).
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