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Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de la Solidarité
Délégation
générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
7 square Max Hymans
75741 Paris cedex 15
Services d'informations
du public :
3615 Emploi 0,15 €/mn
(Modulo)
internet : www.travail.gouv.fr
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Paris le 10 décembre
2002
Circulaire DGEFP N° 2002/53
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Le ministre des affaires sociales, du
travail
et de la solidarité
à
Madame et Messieurs les Préfets de Région
Directions régionales du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
(Pour information)
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Directions départementales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle
(Pour action)
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DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION au titre d'une CONVENTION PLURIANNUELLE DEGRESSIVE format
pdf
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Objet : Sorties du programme NSEJ ; Conventions
pluriannuelles avec les organismes de droit privé à
but non lucratif.
Réf. : circulaires N° 2001/33
du 25 septembre 2001 et n° 2002/16 du 25 mars 2002
Lettre ministre du 8 novembre 2002
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| Par lettre en date du 8 novembre, le ministre affaires
sociales, du travail et de la solidarité, vous
a fait part des orientations du gouvernement relativement
au devenir des nouveaux services- emplois jeunes et vous
a fixé vos priorités pour la conduite de
ce programme.
La présente instruction a pour objet de vous
permettre de mettre en œuvre dès le début
2003 la mesure des conventions pluriannuelles dont le
ministre vous a confirmé le principe.
Le pilotage des conventions en cours qui concernent
encore 150 000 jeunes dans le champ "CNASEA",
la préparation des transitions professionnelles
pour les jeunes occupant des postes créés
en 1998, l'application confirmée du mécanisme
d'épargne consolidée aux postes créés
en 2001, feront très prochainement l'objet d'instructions
complémentaires.
Pour les départements et collectivités d'outre-mer,
une instruction particulière est en cours d'élaboration.
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- Principes
- Le champ d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité des postes
aux conventions pluriannuelles qui vous ont été
communiquées par la circulaire n° 2001/33
du 25 09 2001 sont confirmées. Vous pouvez mettre
en œuvre une convention pluriannuelle pour tout
poste créé par les organismes de droit
privé à but non lucratif, pour l'essentiel
les associations, correspondant à une activité
d'utilité sociale dont vous estimez, à
travers le dossier employeur et vos actes d'instruction
complémentaires, qu'elle dispose au terme des
5 ans d'aide initiale d'un bilan de qualité ,
mais n'a pu, pour des raisons que votre instruction
aura objectivées, dégager pendant la durée
de l'aide initiale les moyens de son autonomie financière.
Vous reprenez à cette fin la méthode d'analyse
décrite en annexe 8 de la circulaire susvisée
du 25 09 2001. Vous vous appuyez sur les documents fournis
comme modèles en annexe 2 à la présente
circulaire.
- La nature et la durée de
l'aide, son objectif
Les conventions sont conclues pour une durée
de trois ans, non renouvelable. Elles ne constituent
donc pas un moyen de financement pérenne par
le MAST des activités d'utilité sociale
créées dans le programme NSEJ. Elles ont
un caractère d'incitation et peuvent servir de
levier à la mobilisation de sources alternatives
de financements à l'issue de ce programme. C'est
pourquoi l'aide apportée par les conventions
pluriannuelles est dégressive sur les 3 années
(cf infra II.B). Vous resterez vigilants dans leur usage.
L'objectif de cette mesure est en effet, ainsi que l'épargne
consolidée, d'accélérer l'autonomie
financière d'une activité au regard de
l'aide de l'Etat au titre du programme NSEJ : d'autres
financements de l'Etat peuvent ou doivent être
mobilisés par les employeurs, ainsi que ceux
d'autres partenaires locaux, des usagers quand cela
est possible, pour assurer l'équilibre financier.
A la différence de l'épargne consolidée,
qui est une modalité définie réglementairement
de versement de l'aide initiale dans le cadre de la
loi du 16 octobre 1997, les conventions pluriannuelles
sont sans lien juridique avec cette même loi.
Leur nature juridique est comparable à celle
des conventions promotion de l'emploi, assises sur la
loi de finances. Toutefois, vous vous efforcerez, sans
compromettre la recherche d'autonomie financière
des associations pour les activités concernées
par la convention pluriannuelle, d'associer au prolongement
de l'aide de l'Etat la mise en œuvre des objectifs
que vous poursuivez en matière de développement
de l'emploi des jeunes ou des publics présentant
des difficultés particulières sur le marché
du travail. En cas de vacance d'un poste, vous serez
donc attentif à ce que l'emploi puisse être
offert en priorité à ce type de public
défini dans votre convention avec l'employeur.
1* La fiche 2.3
de l'annexe 2, que vous pouvez adapter, permet de faire
un bilan synthétique des 5 années d'aide
initiale; elle a vocation à être systématiquement
utilisée avec tous les employeurs.
2 * Dès lors, il n'y a pas lieu de
leur appliquer les règles prévalant par
exemple en matière de recrutement de jeunes,
ou de CDD de 60 mois, c'est le droit commun du code
du travail qui prévaut, sachant en l'espèce
que si c'est le même jeune qui occupe le poste,
son éventuel CDD doit être transformé
en CDI, ou encore que si le poste n'est pas transformé
il n'est pas possible de conclure avec un nouveau salarié
un CDD de droit commun qui prendrait la suite du précédent.
- Méthode
Dans votre gestion, il convient de distinguer ce qui a trait
à votre enveloppe départementale (A) de ce
qui concerne chaque convention que vous signez (B)
- Les règles de gestion de l'enveloppe
départementale
- Il est créé une enveloppe départementale
théorique calculée par référence
à un nombre de demandes et à un taux
moyen d'intervention.
Ainsi que vous l'indiquait la circulaire précitée
du 25 09 2001, la mesure des conventions pluriannuelles
a vocation à bénéficier au
maximum à 45% des postes associatifs au-delà
des 5 ans de l'aide initiale.
La dotation en Loi de Finances Initiale a été
calculée en croisant ce plafond, avec le
taux moyen d'intervention de 10 000 euros, qui vous
avait été communiqué dans la
circulaire du 25 09 2001. 40 millions d'euros ont
ainsi été budgétés dans
la LFI 2003.
En fonction de vos remontées auprès
de mes services, cette enveloppe théorique
vous est indiquée en annexe 1. Elle correspond
au montant total maximum de ce que vous pourrez
mobiliser comme crédits pour atteindre votre
objectif de consolider les postes concernés.
Vous considérerez à ce stade, et dans
le respect de la procédure décrite
au point 2, que vous disposez d'une enveloppe théorique
de départ correspondant au nombre de postes
compris dans les demandes de conventions pluriannuelles
qui vous ont été faites, et que vous
m'avez rapportées, multiplié par 10
000 euros.
- L'enveloppe départementale effective
et sa maîtrise
Le respect des enveloppes sera assuré au
niveau national en fonction d'un dialogue de gestion.
Ainsi qu'indiqué au point 1, la dotation
de 40 millions d'euros dans la LFI 2003 correspond
à une consolidation de 8 037 postes au taux
moyen de 10 000 euros.
Le total de vos remontées des intentions
de la part d'employeurs de conclure une convention
pluriannuelle, exprimées via le dossier employeur,
soit 8 868 postes concernés, excède
les 8 037 postes qui correspondent à l'enveloppe
budgétée.
L'enveloppe théorique qui vous est indiquée
en annexe 1 est donc - à ce stade - supérieure
d'environ 10% à l'enveloppe effective dont
vous disposerez pour votre campagne budgétaire.
Si il n'y a pas lieu de constater ex ante au niveau
de chaque département un respect de ce plafond
de 45%, les écarts trop importants par rapport
à celui-ci devront faire l'objet d'une expertise
au cas par cas, qui sera conduite par la DGEFP avec
les DDTEFP concernées.
Il importe également que vous puissiez, département
par département confirmer les intentions
des employeurs, et, au terme de votre négociation
avec eux, que puisse être calibrée,
sur la base d'un taux moyen de 10 000 euros par
poste en première année, la demande
budgétaire réelle associée
à ces demandes.
En effet, comme vous le savez les employeurs n'ont
exprimé à ce stade qu'une intention,
la confirmation de cette intention, et son coût
pour l'Etat, seront le fruit de la vérification
de la qualité de leur bilan, des discussions
budgétaires que vous aurez avec eux, de l'engagement
d'autres partenaires pour financer la poursuite
du service.
Je vous demande de conduire rapidement ces discussions
avec l'ensemble des employeurs, de telle sorte que
vous puissiez pour le 31 mars délai de rigueur
me présenter pour votre département,
la demande budgétaire réelle que vous
formulez.
Je vous confirmerai alors en retour que vous pouvez
continuer de conclure des conventions sur la base
du taux moyen de 10 000 euros, comme vous l'aurez
fait au premier trimestre.
Si le nombre des demandes que vous m'aurez annoncées
demeurait nationalement supérieur aux 8 037
postes budgétés, le taux d'intervention
moyen devrait alors être diminué au
prorata de ce dépassement, pour les conventions
restant à conclure sur les 9 mois de l'année
(soit en fonction du fichier CNASEA, 90% des conventions,
seul 10% du potentiel de l'année étant
concerné par le premier trimestre).
Votre enveloppe effective 2003 vous sera donc notifiée
seulement après que vous m'aurez fait retour
de cette information.
Vous voudrez bien accompagner votre demande des
éléments d'analyse issus de vos diagnostics
d'ancrage territorial, comme de l'exploitation des
dossiers employeurs qui vous ont été
retournés pour les emplois de 1998 à
2 000, de telle sorte qu'une visibilité,
quantitative et qualitative soit donnée dans
votre territoire à la mise en œuvre
de la consolidation des emplois.
Un tableau mensuel de remontée via les DRTEFP
permettra tout au long de l'année de suivre
la consommation de votre enveloppe ainsi que d'organiser
la synthèse des éléments de
bilan fournis par les employeurs à la fin
de l'aide initiale qui vous ont déterminé
à conclure des conventions pluriannuelles.
Sur le modèle de la procédure de globalisation,
des redéploiements pourront intervenir entre
régions, dès lors que les objectifs
atteints en terme de postes à consolider
ne se traduiraient pas, grâce à un
taux réel d'intervention inférieur
au taux moyen, par la consommation intégrale
des enveloppes.
Mes services vous communiqueront prochainement l'ensemble
des outils permettant ces remontées, ainsi
qu'un outil de gestion de votre dotation départementale,
convention par convention (cf infra II) qui est
en cours de finalisation.
- L'enveloppe départementale effective
est dégressive, comme l'enveloppe nationale
des LFI 2003, 2004, 2005 correspondant aux emplois
1998
Votre dotation budgétaire départementale
effective - ainsi que l'enveloppe nationale qui
en est la somme pour les conventions pluriannuelles
correspondant aux emplois 1998 - évoluera
de manière dégressive en fonction
d'une pente ainsi déterminée :
la dotation de l'année 2 des conventions
pluriannuelles (LFI 2004) représentera 80%
de l'année 1, celle de l'année 3,
50 % de l'année 1 (LFI 2005) .
3*
Cette pente traduit la dégressivité
qui est le principe des conventions pluriannuelles.
- Les règles de gestion au niveau de chacune
des conventions que vous signez
Votre négociation, dans le respect des enveloppes
décrites ci-dessus, et en application des règles
exposées ci-après, vous permet de moduler
à la fois :
- le montant de l'aide,
- son taux de dégressivité,
- sa durée.
- Toute convention que vous signez, quel que
soit son montant, est dégressive
Toute convention que vous signez est dégressive,
ce principe doit être respecté.
Votre enveloppe départementale est dégressive
et peut être considérée comme
traduisant la dégressivité moyenne,
à retenir pour la majorité des conventions
que vous signez.
- La dégressivité des conventions
et leur montant peuvent cependant être différents
d'une convention à une autre
Dans certains cas, il ne vous semblera pas adapté
d'appliquer la dégressivité moyenne,
qui est celle de votre enveloppe. L'application
mécanique de la dégressivité
moyenne risquerait en effet, soit de proposer un
financement supérieur aux besoins réels
de l'association, dans la mesure où celle-ci
disposerait de marges inexploitées au niveau
de ses recettes comme de ses coûts, soit insuffisant.
Vous pouvez décider dès lors d'une
dégressivité différente, à
condition de respecter pour toute convention signée
une dégressivité minimum qui obéit
à la règle suivante :
- l'année 1 (N1) de convention pluriannuelle
ne peut être supérieure à
90% de la dernière année d'aide
initiale
- l'année 2 (N2) de convention pluriannuelle
ne peut être supérieure à
90% de N1
- l'année 3 de convention pluriannuelle
ne peut être supérieure à
75% de N1
Vous pouvez à l'inverse opter pour une dégressivité
supérieure à la dégressivité
moyenne, et vous y êtes mécaniquement
conduit dès lors que vous êtes contraint
par le respect de votre enveloppe, les conventions
conclues selon une pente plus forte que la pente
moyenne, équilibrant les conventions conclues
avec une pente moins forte que la moyenne.
3* Il s'agit bien entendu
des dotations au titre des conventions pour les
emplois 1998, qui traduisent la dégressivité
en années 2 et 3 du taux moyens d'intervention.
En LFI 2004, vous disposerez en sus des moyens correspondants
aux conventionnement des emplois 1999 au taux moyen
de l'année 1 des conventions pluriannuelles.
Cet encadrement vous conduit à respecter
en même temps dans toutes vos conventions
pour les emplois 1998 les règles suivantes
:
- en 2003 ; montant moyen : 10 000 €
; montant plafond : 14 332 € (90 % de l'aide
initiale de 15 924€) ;
- en 2004 ; taux de dégressivité
moyen : 80 % par rapport à l'année
2003 (8 000 €); taux de dégressivité
minimal 90 % par rapport à l'année
2003 (11 466 €) ;
- en 2005 : taux de dégressivité
moyen : 50% par rapport à 2003 (5000
€) taux de dégressivité minimal
75 % par rapport à l'année 2003
(10 749 €).
- La durée des conventions peut varier
Vous avez également la possibilité
de ramener la durée de votre convention à
deux ou un an, si vous jugez que cette durée
réduite permet d'atteindre l'objectif de
consolidation du poste.
- Les documents utiles à votre instruction
(annexe 2)
La circulaire n° 2002/16 du 25 mars 2002 vous incitait
à " disposer très tôt d'une
lisibilité de l'état des demandes qui
vous sont adressées, par le biais des dossier
employeurs, pour approcher le coût budgétaire
théorique total en 2003 pour l'Etat de ces demandes
".
Les modèles de documents joints en annexe 2,
qui ont pour objet notamment de faire chiffrer par l'employeur
sa demande, sont donc à adapter dans votre département
en fonction des travaux que vous avez déjà
conduits avec les employeurs pour approcher leur besoin
budgétaire.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit de
disposer rapidement de cette visibilité pour
l'ensemble des demandes qui vous ont été
adressées, et non de les traiter dans un ordre
chronologique, en fonction des dates auxquelles devraient
être conclues d'éventuelles conventions.
Dans la mesure où cette négociation vous
conduit à moduler votre taux d'intervention ainsi
que la pente retenue pour la convention, il est clair
que vous devez avoir une visibilité complète
de l'ensemble des dossiers de demande pour apprécier
vos marges de manœuvre dans leur ensemble, et non
le mois, le mois, par date d'entrée d'un poste
dans le dispositif pluriannuel.
Cette modulation de votre taux d'intervention peut intervenir
à la hausse quand les difficultés objectives
de financement d'un service à forte utilité
sociale vous conduisent à mobiliser votre enveloppe
au-delà du taux moyen de référence
(id est 10 000 €), en vue de donner à l'association
un temps complémentaire pour faire monter en
puissance ses autres ressources.
Elle intervient à la baisse, quand la mobilisation
d'autres partenaires est possible, vous veillez aux
efforts déployés en ce sens par l'association.
4*
Il vous appartient, ainsi que vous le demandait la circulaire
du 25 9 2001, par des tours de table territoriaux d'appuyer
les efforts de l'employeur pour diversifier son financement.
Vos discussions dégagent également les
autres moyens d'accompagnement des employeurs, ingénierie
notamment, qui aident à la réussite de
la consolidation des emplois créés.
*
Vous disposez avec l'outil des conventions pluriannuelles
d'un moyen de permettre à des associations d'atteindre
sur une durée plus longue l'objectif qu'elles
s'étaient fixé de pérenniser une
activité sans l'aide initiale de l'Etat, qui
au bout des 5 ans aura dépassé 75 000
euros.
Vous veillez à ce que les conventions conclues
dans ce cadre respectent cet esprit où c'est
pour l'essentiel la reconnaissance par les acteurs locaux
de l'utilité d'un service qui garantit sa pérennité
et non un soutien artificiel de l'Etat.
Vous n'hésiterez pas à me faire part sous
le présent timbre de toute difficulté
que vous rencontreriez pour l'application de la présente
instruction. Mes services se tiennent à votre
disposition pour organiser dans les régions qui
en manifesteraient le souhait des réunions de
travail et d'information pour accompagner la mise en
œuvre des conventions pluriannuelles.
Ils organiseront en janvier une réunion de travail
autour des règles de la présente circulaire
avec l'ensemble des départements. Un kit de communication
pour vos propres réunions d'information vous
sera prochainement transmis.
La déléguée générale
à l'emploi Le Contrôleur Financier et à
la formation professionnelle
Catherine BARBAROUX
4* Il s'agit bien entendu
des dotations au titre des conventions pour les emplois
1998, qui traduisent la dégressivité en
années 2 et 3 du taux moyens d'intervention.
En LFI 2004, vous disposerez en sus des moyens correspondants
aux conventionnement des emplois 1999 au taux moyen
de l'année 1 des conventions pluriannuelles.
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Textes officiels
