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Circulaire C/98/00080/C
du 30 mars 1998 relative au tutorat des adjoints de sécurité
dans les services de police
à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets en communication à Madame et Messieurs les Préfets de zone défense (à l’attention de Messieurs les Préfets délégués pour la sécurité et la défense -SGAP-) Objet : Tutorat des adjoints de sécurité dans les services de police Références : - Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - Décret N°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité. - Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité. - Mon instruction du 30/10/97 (INT/C/9700187/C/III.3.1 et III.4), précisant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ainsi que leurs droits et leurs obligations. - Circulaire CDE/97 du 24 octobre 1997 de Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité. Recrutés dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes dans son article 10, les adjoints de sécurité doivent faire l’objet, dès leur affectation dans leur service d’emploi, d’une prise en charge individuelle, de nature à répondre aux objectifs dans lesquels s’inscrit la création de cette nouvelle catégorie d’emplois, à savoir: - d’une part, une meilleure efficacité du service d’affectation ; - d’autre part, un véritable parcours d’insertion professionnelle pour les jeunes recrutés. A ces fins, il est essentiel que les adjoints de sécurité puissent trouver au sein des services qui les emploient de bons référents ou " tuteurs ", en l'occurrence des fonctionnaires de police, titulaires chevronnés, conformément aux dispositions fixées par le § III - 4 de mon instruction du 30/10/97 citée en référence. I - Désignation des tuteurs
Dès la réception de la présente circulaire, vous veillerez à ce que le responsable local du service d’emploi (chef de circonscription de Sécurité Publique, chef de SCI-DICCILEC, commandant de compagnie de CRS) procède à la désignation de tuteurs qui seront placés sous son autorité directe. Le nombre de tuteurs désignés doit être proportionné au nombre d’adjoints de sécurité et limité afin de maintenir l’unité et la cohérence de la fonction de tutorat. Le ou les tuteurs désignés ne doivent pas nécessairement appartenir à l’unité d’affectation d’un adjoint de sécurité au sein d’un service. Fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application ou du corps de commandement et d’encadrement, ils doivent travailler en régime hebdomadaire dans un emploi qui leur offre toute latitude pour maintenir un contact quotidien avec les adjoints de sécurité et leur permettre de suivre leur activité.Cette fonction sera confiée, dans la mesure du possible, à des volontaires présentant une stabilité d’affectation et disposant de qualités humaines et pédagogiques indispensables à la réussite du tutorat. II -Missions des tuteurs
Les missions définies dans les points 2.1 à 2.7 présentés
ci-dessous doivent être exercées en permanence avec le souci
que soient pris en compte à la fois l’intérêt des
services employeurs et l’intérêt des jeunes recrutés.
Naturellement, la conciliation nécessaire entre ces deux contraintes
relève de la responsabilité de la hiérarchie directe
des services d’emploi, à laquelle les tuteurs doivent rendre
compte systématiquement de leur action.2.1. Il s’agit d’abord d’accueillir les adjoints de sécurité au moment de leur affectation, et d’organiser leur intégration dans le service, tant sur le plan administratif et réglementaire que sur le plan relationnel vis à vis des autres personnels. 2.2. Il convient ensuite de poursuivre la période de formation initiale organisée au sein du service pendant une période de 2 semaines (à l’issue des 6 semaines de formation réalisées en École de police), visant : - à leur adaptation à leur nouvel environnement professionnel - au renforcement des capacités professionnelles acquises au cours des six semaines en école. - à l’acquisition de connaissances et de savoir-faire spécifiques à leur direction d’emploi et aux missions qui leur sont confiées. 2.3. Il faut identifier les besoins en formation continue des adjoints de sécurité et préconiser leur inscription à des stages prévus (ou à élaborer) par les services régionaux ou locaux de formation de la police nationale (DRRF, CDSF etc...) ou d’autres organismes de formation. 2.4. Il est souhaitable de veiller à ce que les adjoints de sécurité soient en situation le plus souvent possible d’enrichir leurs connaissances techniques et professionnelles, à travers une implication dans des tâches diversifiées. 2.5. Il est nécessaire de participer à l’évaluation
des compétences acquises par les adjoints de sécurité.
b) l’attestation d’assiduité et de comportement délivrée par le service d’affectation à l’issue de la 2ème phase de la formation initiale, dans les conditions fixées par l’article 9 de mon arrêté du 30 octobre 1997 cité en référence. c) la reconnaissance des compétences nouvelles acquises à l’occasion de la participation de l’ADS à divers stages de formation organisés en interne par les services de formation de la Police Nationale ou par des services de formation extérieurs, ces stages devant avoir pour objectifs le renforcement et la diversification des savoir-faire nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées. d) la validation de l’ensemble des compétences acquises par l’ADS, à travers sa pratique professionnelle au quotidien, dans la perspective de sa professionnalisation ultérieure au sein de la Police Nationale ou dans d’autres organismes et institutions intervenant dans le domaine de la sécurité. 2.7. D’une manière générale, le tuteur doit
servir de référent envers les adjoints de sécurité
qui lui sont confiés, pour traiter les difficultés qu’ils
sont susceptibles de rencontrer, tant sur le plan professionnel que relationnel,
au sein des services d’affectation.
III - Formation des tuteurs
Les Délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale organiseront dès que possible, après la diffusion de la présente circulaire, des sessions de formation décentralisées au niveau des départements, à l’intention des tuteurs que vous aurez désignés, afin que ceux-ci puissent s’approprier les textes qui régissent le développement des emplois jeunes en général, et des adjoints de sécurité en particulier, ainsi que les méthodes et savoir-faire nécessaires à l’exercice de leur rôle d’appui aux jeunes dont ils auront la charge.
IV - Reconnaissance de la fonction tutorale
4.1. Les chefs de service employant des adjoints de sécurité veilleront à organiser le service ordinaire des personnels chargés du tutorat, de manière à prendre en compte la disponibilité nécessaire à l’exercice de leurs responsabilités. 4.2. Par ailleurs, la fonction tutorale, compte tenu de son caractère complexe et de l’importance qu’elle présente pour le bon fonctionnement du dispositif des adjoints de sécurité, sera naturellement prise en considération dans le processus d’évaluation-notation des fonctionnaires qui auront accepté cette responsabilité. J’appelle votre attention sur l’importance de cette fonction tutorale et fais appel à votre concours déterminé pour établir et diffuser cette nouvelle pratique. Celle-ci fera l’objet d’une évaluation intégrée dans le cadre de l’évaluation globale conduite au plan national, par une mission mixte IGA-IGPN constituée à cet effet. Vous me rendrez compte, sous le timbre de la DGPN, des difficultés
que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions. Jean-Pierre CHEVENEMENT
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