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Circulaire NOR/INT/C97/00213/C du 15 décembre
1997 relative aux agents locaux de médiation sociale
Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de la Défense à Mesdames et Messieurs les Préfets, Monsieur le Préfet de Police. Objet : Agents locaux de médiation sociale. Textes de références :
La loi sur le développement d'activités pour l'emploi des jeunes permet aux collectivités locales, aux personnes morales de droit public à l'exception de l'Etat, aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et à celles chargées de la gestion d'un service public de créer de nouveaux emplois afin de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits et de les proposer à des jeunes sans emploi. Dans le domaine de la sécurité, de tels besoins existent dans de nombreuses villes et quartiers sensibles. Or, nos concitoyens expriment une forte demande de sécurité. L'Etat est le garant de cette sûreté. Il dispose à cette fin de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Mais une réponse efficace au sentiment d'insécurité ne peut être apportée par les seules forces de l'ordre car il de multiples facteurs : manque de cohésion sociale, dégradation des conditions de vie urbaine, perte du sens civique... Il importe donc de mobiliser l'ensemble des partenaires qui, au plan local, peuvent contribuer à la lutte contre l'insécurité, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, et tout spécialement les maires qui, sur le territoire de leur commune, sont responsables de la sécurité et de la tranquillité publiques. Ces contrats sont en effet l'outil principal d'une politique de sécurité permettant de coordonner et de mettre en cohérence l'action de l'Etat et de ses nombreux partenaires locaux (collectivités locales, bailleurs sociaux, sociétés de transport en commun, établissements commerciaux. associations,... ). Ils devront préciser les actions prioritaires à mener, les missions, les obligations et les moyens de chacun dans le respect des compétences de chaque partenaire. Les emplois-jeunes créés dans ce cadre, adjoints de sécurité et agents locaux de médiation sociale, constituent un des moyens du contrat local de sécurité. Les adjoints de sécurité, pour lesquels vous avez déjà reçu des instructions, placés auprès de la Police Nationale, permettront de renforcer ses moyens et d'assurer de nouvelles prestations de services en son sein dans les zones les plus sensibles. Les emplois d'agents locaux de médiation sociale, créés par les partenaires locaux de l'Etat viendront conforter l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale et contribueront à réduire le sentiment d'insécurité en facilitant les relations sociales et en développant les dispositifs préventifs. La présente circulaire vise à donner un cadre de référence pour la création de ces emplois, les missions confiées à ces jeunes, leur recrutement, leur formation et leur encadrement, en complément de la Charte d'objectifs signée par la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Ministre de l'intérieur le 28 novembre 1997. I - Création d'emplois d'agents locaux de médiation
sociale
Ces emplois sont créés conformément aux règles établies par la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et ses textes d'application. Cependant, s'agissant d'emplois qui interviendront dans le domaine de la sécurité, nous vous demandons de veiller tout particulièrement au contenu des conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes que vous serez amenés à signer et des cahiers des charges qui les accompagnent. Ces textes devront indiquer, de manière détaillée, l'activité créée, les missions confiées aux agents locaux de médiation sociale et leurs conditions d'exercice et préciser qui est l'employeur responsable, comment et à quel niveau est assuré l'encadrement, quel est le contenu de la formation et par qui elle sera assurée, enfin, quelle professionnalisation des jeunes et quelle pérennisation de l'activité sont envisagées. Ces emplois doivent être créés dans le cadre du contrat local de sécurité, mais, sans attendre la signature de ce contrat, vous pouvez signer des conventions créant des emplois d'agents locaux de médiation sociale, en préfiguration de celui-ci et en cohérence avec les orientations définies grâce aux premiers travaux d'élaboration. A Paris, il appartient au Préfet de Police de piloter l'élaboration des contrats locaux de sécurité et de les signer. Mais il revient au Préfet de PARIS de signer les conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes et d'approuver le cahier des charges, qui y est annexé, quand un employeur veut créer des emplois-jeunes. Les emplois d'agents locaux de médiation sociale font partie du dispositif de droit commun défini par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Il importe donc d'assurer l'articulation entre la création de ces emplois et l'élaboration des contrats locaux de sécurité. Dans ce but, des contrats d'objectifs seront passés entre le Préfet de Police et les principaux employeurs (Ville de PARIS, organismes HLM, RATP, SNCF... ), pour définir le nombre et les missions des agents locaux de médiation sociale recrutés par ceux-ci. Ces contrats d'objectifs sont, selon le cas, pris en application du contrat local de sécurité ou repris dans celui-ci. Par ailleurs. les conventions de développement d'activités pour l'emploi des jeunes proposés par des employeurs d'agents locaux de médiation sociale seront, à PARIS, soumises à l'accord préalable du Préfet de Police. Ce contrôle est indispensable dans le secteur sensible de la sécurité où d'éventuelles dérives pourraient mettre en péril tant les objectifs de la loi sur l'emploi des jeunes que ceux vises par les contrats locaux de sécurité. De même que pour les autres emplois-jeunes, le nombre d'emplois d'agents locaux de médiation sociale qui pourront être créés dans votre département n'a pas été déterminé par avance de manière limitative. Le total devra respecter les chiffres indiqués par le Premier Ministre lors de son discours d'investiture devant l'Assemblée Nationale le 17 juin dernier (350.000 dont 35.000 dans le domaine de la sécurité parmi lesquels 20.000 adjoints de sécurité). Le nombre des emplois d'agents Locaux de médiation sociale qui seront créés dans votre département devra tenir compte des possibilités d'encadrement des employeurs et garder un juste équilibre avec le nombre d'adjoints de sécurité qui vous ont été affectés. Une information statistique régulière sur le dispositif vous a été demandée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Vous nous tiendrez également informés, sous les timbres de la Direction Générale de la Police Nationale et de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, du nombre d'agents locaux de médiation sociale recrutés chaque mois. II. Les missions des agents locaux de médiation
sociale
Les missions confiées aux agents locaux de médiation sociale devront être uniquement préventives et ne pourront comporter aucun aspect répressif. En particulier, ils ne disposeront d'aucune compétence judiciaire et n'auront aucun pouvoir ni attribution réglementaire pour faire appliquer les arrêtés de Police Municipale. En aucun cas, les agents locaux de médiation sociale ne seront armés. Dans le cadre de certaines missions, il peut apparaître nécessaire
que les agents locaux de médiation sociale portent un signe de
reconnaissance. III. Le recrutement
Le recrutement des agents locaux de médiation sociale se fait dans les conditions définies par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 et ses textes d'application. A cet égard, il faut noter que des jeunes de plus de 26 ans peuvent être recrutés, dans les conditions prévues par la loi. Une fois la convention prévue dans la circulaire CDE 97/25 signée, l'employeur doit déposer les offres d'emploi auprès des agences locales pour l'emploi. Celles-ci peuvent, en liaison avec le réseau d'accueil des jeunes (missions locales, PAIO) apporter aux employeurs l'appui nécessaire en matière d'aide à la définition des postes et de sélection des jeunes. Il importe de veiller à ce que le recrutement des agents locaux de médiation sociale reflète, le plus fidèlement possible, la diversité des habitants des villes et des quartiers sensibles où ils seront amenés à exercer leurs missions. Le réseau des agences Locales pour l'emploi et celui d'accueil des jeunes joueront un rôle en matière d'information et d'orientation des jeunes et, le cas échéant, d'aide à la préparation à l'emploi. Vous veillerez, en outre, à ce que les candidats présentent toutes les garanties morales pour le bon accomplissement de leurs missions. Les services de Police et de Gendarmerie pourront vous apporter leur appui à cette fin. Vous pouvez proposer aux employeurs potentiels qu'une commission spécifique, à laquelle seraient associés les services de Police ou de Gendarmerie, soit créée pour le recrutement des agents locaux de médiation sociale. A Paris, les projets de recrutement d'agents locaux de médiation sociale, notamment ceux émanant d'associations, font l'objet d'une validation préalable du Préfet de Police. Un document type récapitulant les prescriptions à respecter pourra être établi à cet effet. IV. La formation et la professionnalisation
Vous porterez une attention toute particulière à la formation des agents locaux de médiation sociale qui incombe prioritairement à l'employeur. Il vous appartient, compte tenu des missions qui leur seront confiées, de vérifier les points suivants :
Ainsi, à l'occasion de l'instruction des conventions, le plan de formation présenté par l'employeur sera apprécié au regard de sa conformité à la Charte d'objectifs et à la présente circulaire. Vous veillerez, en particulier, à ce que les différents thèmes indiqués à l'article 3 de la Charte d'objectifs soient bien prévus dans le programme de formation. V. L'encadrement et les relations avec les
services de la Police et la Gendarmerie En application de l'article 4 de la Charte, vous vérifierez que les agents locaux de médiation sociale sont encadrés par un nombre suffisant d'agents titulaires de l'organisme employeur, nominativement désignés et choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des missions confiées aux agents locaux de médiation sociale. A défaut, vous pourrez refuser l'engagement financier de l'Etat. Vous vous assurerez également que la coordination entre les responsables titulaires de l'organisme employeur et les services de Police et de Gendarmerie est bien mise en place. Elle pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une procédure écrite. VI. Mesures diverses
A) Des accords particuliers au ministère de l'intérieur vont être signés avec les grandes entreprises publiques de transport (SNCF, RATP). Servant de cadre général, elles vous permettront de négocier, au plan local, des accords adaptés aux besoins répertoriés sur le terrain. Ils vous seront communiqués prochainement. B) Dans l'hypothèse de regroupement d'employeurs, nous vous demandons de veiller soigneusement à ce qu'un responsable unique des agents locaux de médiation sociale soit désigné, tant pour les tâches à leur confier que pour leur encadrement et leur formation. C) Afin de permettre le suivi et l'évaluation de ces emplois d'agents locaux de médiation sociale, vous veillerez à ce que l'annexe à la convention entre l'Etat et l'employeur porte bien le code 07 (Sécurité) ainsi que l'appellation "Agent local de médiation sociale" pour éviter les confusions. D) La Mission "emplois-jeunes", placée auprès du Directeur Général de la Police Nationale, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et peut vous apporter un appui juridique et méthodologique. Vous trouverez, en annexe 3, sa composition et ses coordonnées. Pour ce qui concerne la Gendarmerie cet appui peut vous être apporté par les responsables de la Cellule contrats locaux de sécurité - agents locaux de médiation sociale - dont la composition et, les coordonnées figurent en annexe 4. Les présentes indices ont pour seul objectif d'organiser une bonne complémentarité, dans le domaine de la sécurité, entre les services de Police et de Gendarmerie et les partenaires du contrat local de sécurité qui pourront recruter des agents locaux de médiation sociale. Vous veillerez à ce qu'ils soient employés, de manière privilégiée, dans les zones où seront conclus des contrats locaux de sécurité. L'attention que vous porterez à l'application de ces instructions est garante d'une action efficace pour restaurer le sentiment de sécurité. Vous voudrez bien nous rendre compte des difficultés éventuelles que vous rencontrez.
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