Depuis la mise en place du dispositif, la reprise du versement de l'aide de l'Etat intervient à la demande de l'employeur auprès du CNASEA. Elle est automatique lorsqu'un nouveau jeune répondant aux critères d'éligibilité prévus par les textes est recruté sur un poste préexistant suite à une vacance de poste, et vous n'avez pas connaissance des remplacements ainsi intervenus.

Désormais cette reprise automatique du versement de l'aide ne sera effective que lorsque la vacance du poste aura été inférieure ou égale à soixante jours.

La reprise de l'aide de l'Etat pour une vacance de poste supérieure à ce délai de soixante jours sera par contre subordonnée à l'accord explicite du Préfet ou de son représentant

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle procédure il a été décidé que la mesure s'appliquerait pour les vacances de plus de soixante jours constatées au 1er septembre 2003 (autrement dit pour un remplacement d'un jeune parti à compter du 1er juillet ou à une date antérieure si le remplacement n'a pas été effectué au 31 août). Dans l'intervalle il vous appartient d'informer l'ensemble des employeurs concernés de votre département de ce changement de réglementation.

En effet il appartiendra à ces employeurs qui sollicitent une reprise de l'aide de l'Etat après une vacance de plus de 60 jours de prendre l'initiative d'obtenir du Préfet (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) son visa d'accord sur la déclaration d'embauché et d'ouverture de poste ou de changement de titulaire de poste (DOPE) que l'employeur doit remettre ensuite aux services du CNASEA.

Dans cette perspective, vous organisez la manière que vous jugez la plus adaptée (rendez-vous, voie postale...) pour que l'employeur recueille auprès de vous ce visa. Le CNASEA recevant une DOPE pour un poste resté vacant plus de 60 jours la renverra systématiquement à l'employeur dès le 1er septembre, si elle n'est pas revêtue de votre visa (par exemple sous la forme d'un tampon « accord pour la reprise de l'aide, DDTEFP de... »).

S'agissant d'une décision administrative susceptible de recours auprès de l'administration centrale (DGEFP, mission promotion de l'emploi) il est nécessaire de motiver celle-ci en cas de refus de reprise de l'aide.

Vous refuserez votre visa quand il vous apparaîtra au vu du bilan du poste que l'employeur devra vous présenter qu'il n'offre pas de garantie de professionnalisation pour le nouvel arrivant et/ou que les efforts de pérennisation de l'emploi ne sont pas satisfaisants au regard des engagements liés au conventionnement initial.

Dans l'hypothèse où de bonne foi un employeur aurait adressé directement la DOPE au CNASEA et qu'il n'obtiendrait qu'après coup votre visa, le CNASEA régularisera en procédant au paiement à la date effective de l'entrée en fonction du remplacement que vous aurez visé.

Il en va naturellement de même lorsque l'employeur de bonne foi aura procédé au remplacement du jeune avant même de vous saisir de la demande de remplacement, une fois que vous aurez donné votre visa.

Nonobstant, vous veillez naturellement à répondre à la sollicitation de l'employeur dans les meilleurs délais.

La bonne information préalable des employeurs est dans ces conditions, une garantie de bon fonctionnement de la procédure.

Rappel : La même procédure est applicable aux changements de titulaires de poste dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre cette fois, non d'un texte réglementaire, mais de l'article 11 de la convention-type annexée à la circulaire n° 2002-53 du 10 12 2002.

Le montant annuel de l'aide de l'Etat est fixé désormais pour un emploi occupé à plein temps (durée hebdomadaire égale ou supérieure à 35 heures) à 15.924,55 euros.

Ce montant étant identique à celui fixé au 1er juillet 2002, cela signifie que contrairement aux exercices précédents le montant de l'aide de l'Etat n'est pas revalorisé au 1er juillet de cette année et qu'à réglementation constante, ce montant restera identique pour tous les contrats en cours d'exécution jusqu'au terme final des conventions initiales ayant créé les activités considérées.

De même les différents montants prévus dans le cadre de la mesure épargne consolidée par le modèle d'avenant type figurant dans la circulaire DGEFP n°2003/04 du 04 mars 2003 sont ceux à faire figurer dans l'ensemble des avenants restant à conclure.

Vous rappelez éventuellement aux autres financeurs des postes que cette mesure ne concerne que la participation de l'Etat, l'employeur étant quant à lui naturellement tenu d'appliquer la réglementation en vigueur relativement au SMIC1.

Le décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif susvisé avait pour les conventions conclues avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, prévu un régime particulier permettant le versement de l'aide de l'Etat pendant une période de 60 mois après la conclusion d'un nouveau contrat sur le même poste de travail.

L'actuel texte supprime cette disposition dérogatoire prévue pour les seuls aides éducateurs sans remettre en cause les situations acquises avant son entrée en vigueur. Il ne concerne donc pas le champ dit « CNASEA ».