Art. 1er

II est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d'une vacance du poste, les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. »

Art. 2.

Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15924,55 €.»

Art. 3.

Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa L l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est ver jusqu'aux termes du contrat.

Art. 4.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, .:--finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué a libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.