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Instruction du 23 novembre 1998 relative
à la mise en oeuvre du
dispositif emplois-jeunes au sein de l'agence (BOTR 99/1 du 20.01.99)
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux, directeurs délégués,
directeur d'agence locale (pour action); Messieurs et Mesdames les DGA,
directeurs, chefs de département, chefs de service (pour information),
Monsieur l'agent comptable, Madame et Messieurs les directeurs de CRDC;
Mission FOM; organisations syndicales nationales; ADASA. Emplois-jeunes à l'ANPE Ce que vous devez savoir L'agence est éligible au dispositif "Nouveaux Services-
Nouveaux Emplois". Elle a identifié au moins trois activités
types, notamment pour faciliter l'accès aux services, rapprocher
les services des demandeurs d'emploi et contribuer au développement
de l'emploi.
Les activités confiées
Les tâches confiées aux jeunes seraient les suivantes : Faciliter l'accès aux services
Sous la responsabilité d'un agent permanent de l'ANPE, repérer
les personnes qui rencontrent des difficultés pour utiliser les documents
et les outils en libre accès; les aider ou leur apprendre à
utiliser les différents outils, en particulier télématiques
et informatiques (Minitel, Internet, bornes interactives, rédac CV,
outils multimédia), à rédiger leur CV et à remplir
les documents demandés, leur faciliter l'accès aux autres
services ou aux autres personnes relais susceptibles d'aider à régler
des problèmes pesant sur leur recherche d'emploi (logement, santé,
transport). Rapprocher les services des demandeurs d'emploi
Dans une collectivité locale ou dans une structure partenaire de
l'agence, être une personne ressource aidant à répondre
aux besoins d'information des demandeurs d'emploi et des employeurs.Répondre aux demandes d'information du grand public, leur faciliter l'accès aux offres d'emploi affichées ou disponibles sur Minitel ou Internet. Mettre le public en contact avec les agences locales, créer des relais avec d'autres acteurs selon les besoins identifiés. Le développement de l'emploi Développer une expertise dans ce domaine et contribuer à renforcer le professionnalisme de l'ANPE dans ses interventions auprès des entreprises, des porteurs de projets, des cofinanceurs concernés par le développement de l'emploi. Les conditions d'exercice de ces activités Responsabilité et pilotage
Les jeunes seront sous la responsabilité d'agents permanents de l'agence
qui piloteront les activités qui leur sont confiées. Les jeunes
relèvent de l'autorité hiérarchique du responsable
de leur structure de rattachement administratif. Pérennisation
Dans la mesure où l'utilité de ces activités sera confirmée
par l'expérience, l'agence fera prendre les dispositions nécessaires
pour les pérenniser à terme. La mise en oeuvre
L'accord de l'Etat
Dans le cadre d'un accord donné par l'Etat, l'agence s'engage à
recruter au moins cinq cents personnes pour mettre en oeuvre ces projets
types et à dégager les moyens financiers correspondants. Financement
Au-delà du financement des postes par la subvention de l'Etat, le
complément à la charge de l'agence résultera d'un redéploiement
d'une partie des crédits destinés à rémunérer
les agents temporaires, les CES et les militaires du contingent.La réussite de ce programme repose également sur une conjugaison de moyens financiers destinés à mettre en oeuvre des projets communs à différents acteurs. Pour sa part, et à chaque fois que c'est possible et souhaitable, l'agence, porteuse de projets, recherchera des cofinanceurs intéressés à ses projets et à leur pérennisation. Les moyens qui seront issus de ces cofinancements seront réaffectés au développement du dispositif emplois-jeunes. Répartitions des moyens
La répartition des emplois par les directions régionales devra
respecter les critères suivants :- au moins un assistant animateur de zone de libre accès dans chaque unité ouvrant droit à la prime "ZUS" (environ 160 au niveau national) et dans chaque unité expérimentant l'accès à Internet pour les demandeurs d'emploi; - pas plus de 20% des emplois affectés aux postes d'assistant en développement de l'emploi (100 au niveau national); - les autres emplois sont à repartir entre les correspondants de proximité et les assistants animateurs de zone de libre accès. Emergence et construction des projets
L'ERD conduira la stratégie régionale. Le DRA répartira
les moyens. Les projets seront construits par les échelons locaux.
Pour faire émerger ces projets, le management associera très
étroitement les équipes de travail à leur élaboration.Les projets répondants au cahier des charges départemental et conformes aux activités types seront validés par l'échelon directement supérieur. (ALE :DDA, DDA : DRA). Les projets validés en interne seront ensuite déposés auprès des DDTEFP, selon la procédure de droit commun, en vue d'obtenir l'aide de l'Etat. Dans le cas où une équipe veut conduire un projet qui ne corresponde pas à l'une des trois activités types prévues par l'accord-cadre avec l'Etat, la validation interne est alors opérée par le siège (secteur opérationnel). Si le projet est susceptible d'intéresser d'autres équipes il peut être ajoutée à la liste des activités types. Les DRA seront les signataires des conventions avec les préfets. Les instances paritaires régionales seront informées périodiquement des dispositions prises pour la mise en oeuvre de ce programme. Calendrier
Le calendrier de mise en oeuvre de l'opération est le suivant :- publication de l'instruction, après signature du contrat-cadre avec l'Etat :novembre 1998; - émergence et concrétisation des projets : novembre, décembre 1998; - signatures des premières conventions locales avec les préfets : début décembre 1998; - recrutement : à partir de décembre 1998. Les systèmes de gestion seront prêts à fonctionner à compter de décembre. La gestion des emplois-jeunes Le recrutement et l'embauche
Le niveau de diplôme requis ont été fixés en
regard des activités, de la rémunération et de la possibilité
de pouvoir passer un concours de recrutement à l'agence. Les opérations
de recrutement seront conduites localement.La sélection sera conduite par les responsables hiérarchiques de niveau n et n+1 avec l'appui de la fonction RH de la région. Les cofinanceurs y seront, le cas échéant, associés, la décision finale de recrutement restant du seul ressort de l'agence. Conformément aux orientations des pouvoirs publics et compte tenu des niveaux de recrutement exigés par l'agence, au moins 25% des emplois devront être confiés à des jeunes soit issus des quartiers relevant de la politique de la ville, soit à des jeunes bénéficiant d'un des minima sociaux. Les conditions d'embauche sont celles prévues par la loi. Sont éligibles tous les jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans à la date de signature du contrat, ou les jeunes en CES, CEC, CEV, ou en cours de contrat dans une entreprise d'insertion, les jeunes apprentis ou en formation en alternance au terme de leur contrat. Certains jeunes de vingt-six ans à moins de trente ans qui n'ont jamais ou peu travaillé depuis la fin de leur scolarité ou de leurs études. Ces jeunes doivent être non indemnisés et non indemnisables par le régime d'assurance chômage. Les handicapés de moins de trente ans sans autres conditions. Les étrangers doivent en situation régulière au regard de la législation française (code de la nationalité et code du travail). La qualité de demandeur d'emploi n'est pas exigée. Le contrat de travail, assorti d'une lettre de mission, détaillera les dispositions qui sont applicables aux emplois-jeunes et qui ressortissent principalement de la dualité des statuts (droit public pour l'agence, droit privé pour le contrat du jeune). L'objectif est que le jeune sache de façon précise quel est son statut au sein de l'agence au regard de telle ou telle disposition. Un livret d'accueil lui sera également remis. Période d'essai
Un séminaire d'accueil de deux jours permettant de comprendre les
orientations de l'établissement et les règles déontologiques
qui le régissent sera organisé à l'embauche. La période
d'essai est de un mois renouvelable une fois. Durant la période d'essai,
les jeunes seront évalués. L'évaluation sera formalisée
et continue. Les outils d'évaluation de la période d'essai
seront nationaux. Les cofinanceurs y seront, le cas échéant,
associés, la décision finale restant du seul ressort de l'agence.Formation - le fonctionnement d'une ALE en leur donnant une connaissance concrète des services proposés par l'agence; - les partenariats que l'agence a développés pour remplir ses missions; - l'environnement, notamment institutionnel, dans lequel l'agence évolue. Au-delà du tronc commun, correspondant à une culture professionnelle de base, le dispositif prévoira un développement spécifique de compétences sur le volet correspondant à l'emploi tenu. Les cofinanceurs de l'agence seront, le cas échéant, sollicités pour le montage et la mise en oeuvre du dispositif. Durant cette période, le jeune sera suivi par un tuteur choisi et désigné par le responsable hiérarchique de la structure de rattachement administratif. Un système d'échanges de pratiques permettra par ailleurs une capitalisation des expériences et un recueil des besoins complémentaires. Un dispositif de formation continue est également prévu dans le cadre d'une démarche de professionnalisation, visant, d'une part, à conforter ses compétences et, d'autre part, à accompagner l'élaboration et la mise en oeuvre du projet professionnel du jeune. L'ensemble doit permettre, à terme, de repérer des acquis dans une perspective de reclassement. Rémunération Les jeunes seront très clairement informés, notamment par le livret d'accueil, des conditions de rémunération et d'emploi. La rémunération est calculée par 1/30 indivisible, elle est forfaitaire pour trente-neuf heures hebdomadaires de travail. Elle supporte les charges sociales afférentes à ces contrats. L'agence ne précomptera pas de cotisations pour le régime d'assurance chômage, l'assiette et les taux de cotisations n'étant pas, à ce jour définitivement arrêtés entre l'Etat et l'UNEDIC. Ce précompte fera l'objet d'une régularisation lorsque le régime définitif d'assurance chômage des emplois-jeunes sera arrêté. La rémunération sera revalorisée dans les conditions prévues par la loi, c'est-à-dire l'évolution du SMIC. Les frais de déplacement des jeunes seront remboursés dans les conditions du décret de 1990. L'installation d'un système d'information RH et de paie dédié aux emplois-jeunes est en cours. Droits et obligations La situation individuelle des jeunes échappe à la compétence des commissions paritaires. Les jeunes seront soumis aux obligations de la déontologie et aux règles régissant les cumuls d'emplois dans des conditions semblables à celles des agents permanents. Les jeunes seront électeurs aux élections pour les CCPR, CCPN, CRHSCT, CHHSCT. Protection sociale et congés Ils bénéficient de deux jours et demi de congés annuel par mois de travail effectif entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante. Ils bénéficient également de congés pour événements familiaux. Ils pourront bénéficier des cas de congés prévus au code du travail pour des motifs divers (examen, mandat électif, etc.). La couverture du risque accident du travail sera assurée par l'agence dans les mêmes conditions que pour les agents permanents. Les jeunes bénéficieront des prestations ADASA dans les mêmes conditions que les agents permanents. Discipline
En matière de discipline, des dispositions particulières seront
insérées dans l'annexe contractuelle. Des sanctions (avertissement,
mise à pied pour un mois) pourront être prise par le DRA. Ces
sanctions disciplinaires seront prises après une procédure
prévoyant les droits de la défense et les délais.Le licenciement est prévu par la loi soit pour cause réelle et sérieuse, soit pour faute grave. La procédure est celle prévue par le code du travail (L.122-14). En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le jeune a droit à une indemnité de licenciement. Juridiction compétente
Les litiges afférents aux contrats emplois-jeunes relèvent
des conseils des prud'hommes. Appui technique
Un dossier technique destiné au management, comportant les outils,
modèles types de conventions ou contrats et le détail des
modalités de gestion de ces personnels, est en cours d'élaboration.Les agents des services régionaux des ressources humaines seront formés à l'utilisation des nouveaux outils informatiques et aux particularités de gestion des emplois-jeunes. Dans l'élaboration et la mise en oeuvre des projets, les managers pourront bénéficier d'un soutien de la fonction RH de région. Pendant la période de montée en charge du dispositif, le DRA peuvent également bénéficier de l'appui technique du siège en sollicitant M. BLACHE (J-P.), qui se tiendra à leur disposition. Evaluation et bilan
Un dispositif d'évaluation sera mis en place au siège, et
un bilan sera fait en fin de chaque année. Ce bilan sera présenté
aux instances paritaires de consultation du personnel et au conseil d'administration.
Nota : les annexes sont disponibles à la direction des ressources humaines - 4 rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex.
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