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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
renforçant l'efficacité de la procèdure pénale
(Art.29)
(Journal Officiel du 24 juin 1999)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit : |
Chapitre IV - Dispositions concernant le déroulement des procédures
pénales
Article 29
Pour développer des activités répondant
à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à
des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans
ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions
définies à l'article L. 322-4- 19 du code du travail, recrutés
en qualité de contractuels de droit public pour une période
maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents
de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère
de la justice.
Un décret
en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il définit notamment les missions des agents de justice
ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Par le Président de la République
:
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
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